Il fait valoir, au visa de l'article L. 122-1 du code des assurances, que le logement est devenu totalement inhabitable suite à un incendie accidentel le 3 avril 2020 au cours duquel il a été grièvement

En outre, toute réintégration des lieux inhabitables étant impossible à raison de l'arrêté d'insalubrité, il n'y a pas lieu de fixer une indemnité d'occupation.

)' - une facture en date du 24 mai 2016 au nom de M.

[V] et Mme [P] avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l'assignation introductive d'instance ; - juger que durant le temps des travaux, l'immeuble a été totalement inhabitable suite

En l'espèce, ainsi qu'il a été jugé plus haut, les époux [Y] échouent à rapporter la preuve que le logement est indécent, et a fortiori inhabitable, de sorte qu'ils n'étaient pas fondés à suspendre le

Après transport sur les lieux le 22 mars 2017, par jugement du 22 juin 2017, celui-ci a : - fixé à la date du jugement l'indemnité due par la Ville de Paris à M.

Par acte sous seing privé en date du 29 mai 1999, M. [G] [B] a acquis la totalité des actions de la société Garage [C].

Suite à des infiltrations affectant ses lots, Mme [V] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse qui, par ordonnance en date du 4 octobre 2022, a ordonné une mesure d'expertise confiée

Le 11 juin 2018, le service communal d'hygiène et de santé a adressé au syndic un dernier avis avant poursuites au sujet de l'entretien du local des ordures ménagères.

[O] [B] a donné à bail à M. [F] [D] et Mme [P] [Y] un local à usage d'habitation situé [Adresse 4] à [Localité 7]. M. et Mme [W] sont devenu propriétaires du bien le 9 mars 2021.

Elle expose que, si les désordres ayant fait suite à l'orage survenu le 13 mai 1993 ont notamment entraîné le départ de certains locataires du bâtiment A dont les locaux étaient devenus inhabitables ou

A C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 24 juillet 2017 interdisant à l'habitation un local inhabitable par nature situé 1 quai de Finkwiller à

la Seine-Saint-Denis lui a enjoint de faire cesser la mise à disposition à des fins d'habitation du local situé dans les combles au 2ème étage, porte droite, lot n°7 du bâtiment de l'immeuble sis 63 rue

L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance en date du 30 juin 2025.

Il a parfaitement rempli ses obligations puisqu'il a procédé aux réparations lorsqu'elles étaient nécessaires. Le locataire n'apporte pas la preuve que le logement serait devenu inhabitable.

X... et Mme Y..., ont acquis de M. et Mme Z... les lots no 99 et 100 de la copropriété 17 à 25... à Paris, désigné comme « locaux à usage d'habitation » situés au sous-sol côté rue mais au rez-de-chaussée

Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception en date du 7 février 2020, Madame [Y] [V] a donné congé pour le 7 mars 2020, laissant Monsieur [L] [X] seul titulaire du bail.

Par déclaration au greffe en date du 24 octobre 2019, Mme [D] a interjeté appel de cette décision.

L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance en date du 27 juin 2022.

propre et en qualité de représentant légal des enfants [C] et [F] [P] né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 8] (ALGERIE) [Adresse 3] [Localité 4] Madame [E] [P] en son nom propre et en qualité