- sur l'état des lieux de sortie Mme J... établit en pièce 13 que le coût du procès verbal de constat établi le 31 janvier 2017 contenant l'état des lieux de sortie s'élève à la somme de 392,07€.

Une première expertise a été ordonnée à la demande du syndicat des copropriétaires pour déterminer l'origine des fuites en façade de l'immeuble abritant les locaux commerciaux mais le syndicat a voté une

et bureau accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action

Ce rapport, établi plus de six mois après la restitution des locaux, suivant une série de visites menées sur site entre les 7 janvier et 3 février 2014, évalue le coût nécessaire pour remédier à l'ensemble

et non contesté que les SCI GM1 et GM2 ont fait réaliser courant juin 2004 des travaux de restructuration d'un ensemble immobilier abritant anciennement un établissement commercial à l'enseigne MONOPRIX

[R] [P] [M], exerçant sous l'enseigne Bet Ceteba et la société AXA France Iard à payer à M.

ou non bâti et les espaces naturels. / L'aménagement, au sens du présent livre, désigne l'ensemble des actes des collectivités locales ou des établissements publics de coopération intercommunale qui visent

Par acte sous seing privé du 1er juin 2014, la SCI [Adresse 3] a consenti un bail commercial à la SARL Patflo sur des locaux situés [Adresse 3] [Localité 1] au rez-de-chaussée d'un immeuble de 3 étages

entrant dans la base d'imposition ont été détruits ; - les locaux destinés à réaliser les ventes constituent des locaux commerciaux distincts des locaux regardés comme industriels et ne devraient pas

immeuble.

agricoles et le règlement sanitaire départemental de la Haute-Garonne, notamment son article 153-4 imposant une distance minimale d'implantation des bâtiments renfermant des animaux par rapport aux immeubles

portée à l' image de l'établissement à l'enseigne [Localité 9].

Selon l'état descriptif de division et règlement de copropriété établi le ll juillet2018 par [G] [B], géomètre-expert, l'ensemble immobilier a été divisé en deux lots : 1 local commercial à usage d'hôtel

n'est pas apte à être un établissement recevant du public (ERP) aux normes et la commune l'a invitée à chercher un autre local, elle a été contrainte de cesser son activité

. ************** EXPOSE À la suite du rachat par la commune de [Localité 2] des murs du local abritant son activité commerciale, débutée en 2005, M.

Par arrêté du 9 juillet 1999, le Préfet de l'Essonne a déclaré d'utilité publique l'acquisition de l'immeuble abritant le complexe cinématographique «   le Calypso   » et il a pris, le 30 décembre 1999

En l'espèce, les rapports établis par M.

En l'espèce, il est établi que la société Reine 45 exploite un supermarché dans les locaux sis [Adresse 6] et [Adresse 10] depuis le 19 novembre 1993.

Ces constatations suffisent à elles seules à établir le caractère anormal du trouble constaté, au regard de la quantité d'eau écoulée sur le fonds de M.

La société Pelican Retail, propriétaire du lot n° 1 dans l'immeuble sis 26, rue Boileau, dans le 16ème arrondissement de Paris, constitué d'un local en rez-de-chaussée, avec jouissance exclusive et particulière