En application de l'article 1792 de ce code, tout constructeur d'un ouvrage est, pendant dix ans à compter de la réception, responsable de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage des dommages

Sur la responsabilité Aux termes de l'article 1792 du code civil : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même

de ce dernier et, le cas échéant, de conseiller au maître de l'ouvrage l'intervention d'un contrôleur technique ou d'un BET structure.

Sur quoi, Sur l'irrecevabilité de l'action du maître d'ouvrage retenue par les premiers juges : Attendu que le maître d'ouvrage critique le jugement déféré en ce qu'il a jugé irrecevable son

de l'ouvrage d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer doit conclure avec le maître de l'ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l'article L. 231-2.

A titre subsidiaire, - Constater que l'ouvrage litigieux a, dès le 23 juillet 2009, fait l'objet d'une réception tacite du maître de l'ouvrage manifestée par la volonté non équivoque du maître de

En effet Thierry B... avait initialement prévu la pose d'un carrelage et avait demandé pour ce faire un devis qui a été refusé par les maîtres d'ouvrage.

d'ouvrage des travaux litigieux, c'est à tort que le tribunal s'est retranché derrière le fait que la SCI Domoreal n'était pas maître d'ouvrage des travaux de construction des villas ; - en tout état

intervention en 2016, a pu connaître l'étendue des désordres qui n'avaient pas été révélés jusqu'alors du fait du refus d'accès à l'ouvrage par le locataire, - à la suite de son intervention en 2016,

Ce devoir de conseil implique que le maître d’œuvre signale au maître d’ouvrage toute non-conformité de l’ouvrage aux stipulations contractuelles, aux règles de l’art et aux normes qui lui sont applicables

à l'annonce par le maître de l'ouvrage du changement de projet et a fourni les informations exactes sur les autorisations administratives requises (permis de construire modificatif de la mairie avec une

La convention d'honoraires de celui-ci a en effet été préparée par le maître d'ouvrage et datée du 26 juin 2014, puis signée par le maître d''uvre, sous la mention manuscrite de la date du "9/10/2014".

. *** La société Vinci immobilier résidentiel (la société VIR) a fait construire en qualité de maître d'ouvrage un ensemble immobilier composé de deux bâtiments situés à Paris, [...].

de l'ouvrage qui a fini par modifier le projet initial au point de désigner un nouveau maître d'oeuvre pour leur réalisation.

Ils font valoir par ailleurs que ces travaux ayant consisté dans la suppression des cloisons et dans la réalisation d'un faux plafond résultent du programme établi par le maître de l'ouvrage lui-même et

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES La SNC PINCHINATS, maître d'ouvrage, a confié à la société SUPAE ILE DE FRANCE aux droits de laquelle vient la SNC EIFFAGE CONSTRUCTION GRANDS PROJETS, la construction

Maitre d'ouvrage : ASL [Adresse 7], Maître d''uvre : [Adresse 14]. Le cabinet FONCIA ([Adresse 2]) est syndic decopropriété de la résidence.

Par acte du 19 janvier 2009, la locataire a donné congé avec effet au 30 septembre 2009.

L'inaction du maître d'oeuvre procède de sa responsabilité personnelle et le fait que le maître de l'ouvrage ne l'ait pas relancé ne peut pas être considéré comme une cause étrangère, ni comme une acceptation

Pour sa part et sauf convention contraire, le locataire est tenu des seules réparations locatives, à moins qu'elles ne soient occasionnées par la vétusté ou la force majeure.