Sur la facture Ertbi Facades au titre des travaux de peinture : le locataire n'est resté dans les lieux que six ans.

[N] [J] fait valoir à titre principal, que son père, bien qu'ayant quitté le domicile conjugal est resté locataire des lieux et qu'étant décédé sans avoir reçu congé, en application de l'article 1742 du

Au terme du bail commercial écrit du 11 septembre 1995, le locataire est resté dans les lieux et a continué à régler les loyers avec l'assentiment tacite des propriétaires indivis de l'immeuble.

à l'état des lieux de sortie des dégradations locatives ont été constatées, reprise à hauteur de 651€, -qu'au total elle reste devoir la somme de 1265,16€, -que la pénalité de l'article 22 de la loi

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

Par lettre du 16 décembre 2020, l'Agence Immobilière a notifié au locataire la décision de M.

Les locataires se sont opposés à son entrée dans les lieux.

Les locataires sont restés dans les lieux. M. [U] et Mme [N] ont saisi le tribunal d'instance de Paris 12ème.

, et d'autre part, en cas de défaut de justifier d'une assurance contre les risques dont le locataire doit répondre après un commandement resté infructueux pendant un mois.

[K] en qualité de locataire, n'a pas été signé par ce dernier, resté seul occupant des lieux au départ de Mme [F] et s'étant acquitté du paiement du loyer pendant plus de deux ans.

au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

[A] [P] et Mme [O] [U], y compris pour les réparations locatives. Après le départ des lieux de Mme [U], un avenant a été conclu le 6 juillet 2017 entre Mme [N], M.

[A] devront quitter les lieux et rendre libre de toute occupation les lieux en satisfaisant aux obligations des locataires sortants, notamment par la remise des clés ; - ordonné, faute de départ volontaire

la société OPERA 4 M et son gérant, Monsieur X..., ont appris l'existence d'un accord entre la SEMARELP et la GLNF, résultant d'une lettre du 6 octobre 2005, par laquelle l'acquéreur autorisait la locataire

Chaque fois, la locataire a apuré sa dette dans le délai de deux mois imparti.

Après comparaison et analyse de l'état des lieux d'entrée et de l'état des lieux de sortie, le juge a relevé l'existence de dégradations locatives imputables au locataire d'un montant total de 10 570 euros

[E] [A] le 2 mai 2012 concernant le logement situé [Adresse 7], - dit, par conséquent, n'y avoir lieu à expulsion de M.

Par lettre du 20 juin 2022, Mme [L] [Y], se présentant comme la fille de la locataire, a sollicité le transfert du bail à son profit, qui a été refusé, et s'est maintenue dans les lieux.

trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative

Sur la dette locative et son actualisation En vertu de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.