Par déclaration reçue au greffe de la Cour d'Appel de Rennes le 20 mai 2026 à 17h 34, la Préfecture de Loire-Atlantique a formé appel de cette ordonnance.

[D] ne justifie pas des conditions d'occupation avec le titulaire du bail requis par la loi du 6 juillet 1981 pour être en droit d'habiter le lot numéro 13 de l'ensemble immobilier sis à Hauts-de-Seine

Le recours devant la cour d'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables en matière contentieuse à la procédure avec représentation obligatoire sous réserve des dispositions suivantes

Sur la prescription de l'exécution forcée de l'acte authentique de prêt Il résulte de l'application combinée des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution que l'exécution

IZOU, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

Enfin, la loi de validation du 5 septembre 2018, dite loi Pénicaud, ne s'est pas prononcée sur la validité de l'accord du 10 juillet 2013.

Cette demande a été rejetée au motif que son courrier ne remplissait pas les conditions de fond et de forme de l'article 13 de la loi de 1881.

- signé par Dominique GILLES, Président de chambre et par Grégoire GROSPELLIER, Greffier, présent lors de la mise à disposition. EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE 1. M.

SUR QUOI : L'appel est recevable pour avoir été formé dans les formes et délais prescrits.

Greffier lors des débats : M.

lieux loués - dit qu'en ce qui concerne les meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution - condamné Mme [M] [B] à payer à

[C] a acquis de la société [2], une maison d'habitation sise [Adresse 6] à [Localité 5] (Eure-et-Loir), sur un terrain ayant formé le lot n° 58 d'un lotissement, cadastré section AH n° [Cadastre 1], ladite

[B], intervenant volontaire à la présente procédure d'appel ; -dire et juger dès lors que la saisie et la vente forcée de la propriété bâtie sise [Adresse 6] (78), cadastrée F n°[Cadastre 1], était impossible

civile et en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi qu'aux entiers dépens sur le fondement de l'article du 699 du code de procédure civile.

antérieure à la loi n° 2023 ' 668 du 27 juillet 2023, l'autorité de chose jugée ne peut lui être opposée, dès lors qu'il forme, non la même demande que celle jugée par le juge des contentieux de la protection

[C] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 pour la procédure de première instance et une somme similaire sur le même fondement pour la procédure d'appel.

La fédération de la Loire pour la pêche et protection du milieu aquatique (ci-après la fédération) a saisi le tribunal judiciaire de Roanne afin d'obtenir indemnisation de son préjudice.

qu'il a tenu ce rôle actif lors de la création de la société en 2018 et lors de son fonctionnement en 2019 et qu'une rémunération au titre d'un rôle dirigeant était prévue.

prescrite au regard de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ