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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03450_20230113
13 janvier 2023
2°) sur la légalité interne de l'arrêté querellé : - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11.7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle n'a que sa mère
Cour d'Appel
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13 octobre 2009
Elle soutient que : 1) Sur la discrimination illicite homme femme à travers le congé mère de famille : Certains salariés demandeurs, par ailleurs, pères d'enfants à charge, sollicitent sa condamnation
6253cb45bd3db21cbdd8d36c
17 novembre 2009
Cette interpellation intervenant à la suite d'une plainte d'une mère de famille qui se promenait dans le parc avec ses enfants et qui aurait reçu, ainsi que ses enfants, plusieurs plombs, sans toutefois
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02247_20231004
4 octobre 2023
Si Mme B se prévaut de sa situation matrimoniale, de sa qualité de mère de famille, de l'activité professionnelle exercée par son mari et de la scolarisation en école maternelle de leur enfant, et indique
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24 juin 2014
Jacobo X... ont indiqué faire toute confiance à leur soeur Rosario pour accueillir leur mère en famille.
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10 janvier 2012
respecter les conditions posées par l'article 202 du code de procédure civile lesquelles affirment seulement qu'elle est une maman présente et aimante ce qui n'en fait pas pour autant une épouse et une mère
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03202_20240703
3 juillet 2024
d'un renouvellement jusqu'au 31 juillet 2024 par une ordonnance du même juge en date du 18 juillet 2023, au constat qu'alors même que la situation évolue favorablement et qu'il est important que la mère
11e chambre
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28 janvier 2016
des prud'hommes de Boulogne Billancourt en date du 10 décembre 2013 qui, sous le bénéfice de l'exécution provisoire a: - annulé l'avertissement du 23 décembre 2001, - condamné l'association aide aux mères
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1 août 2014
Elle fait valoir que : - la société Duocall est in bonis et dispose de trésorerie ; - elle a des facultés de remboursement, ayant un titre de séjour, travaillant à La Poste, étant mère de famille et propriétaire
Chambre 17 (SC)
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22 avril 2022
Si l'adhésion aux soins a pu être entrevue, elle reste fragile en raison de la persistance de troubles (insomnies, ruminations, et surtout impulsivité reconnue par l'intéressée), chez une mère de famille
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20 novembre 2007
Monsieur X... a présenté une demande dont l'objet est de prétendre à bénéficier des avantages prévus par le statut en faveur des mères de famille par l'article 3 alinéa 1er de l'annexe 3 du statut national
Pôle 6 - Chambre 11
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6 septembre 2012
FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon l'article 3 de l'annexe III du statut national du personnel des industries électriques et gazières, les agents mères de famille ayant eu trois enfants bénéficient
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16 janvier 2001
.. qui exerce la profession d'aide maternelle et est propriétaire d'une maison d'habitation située dans un lotissement à CONDOM (Gers), mitoyenne de la maison occupée par monsieur Edgard X... et sa famille
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12 mars 2009
identique, un horaire alternatif se prolongeant une semaine sur deux jusqu'à 23h30, la société DRUGHI occasionnait un bouleversement de la vie familiale de Mademoiselle X... qui était une toute jeune mère
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7 octobre 2008
Cette demande a fait l'objet d'un refus de la part de GDF, au motif que ces dispositions ne concernent que les agents mères de famille et non les agents pères de famille.
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12 janvier 2016
Depuis le 1er avril 1999, Mme Aïcha Y... épouse X... perçoit quant à elle l'allocation " mères de famille " et une majoration pour enfants, ces prestations étant, depuis la même date, assorties de l'allocation
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9 mai 2011
question de la prestation compensatoire ; Attendu que l'appelante fait essentiellement valoir qu'ayant été abandonnée avec ses enfants par son mari en 1987, elle a dû faire face à ses obligations de mère
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28 octobre 2013
Celle-ci-qui a été réalisée pendant la période où l'enfant vivait chez la mère-concluait quand même au maintien de la résidence principale d'Edouard chez la mère, avec droit de visite et d'hébergement
1re chambre sociale
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18 mai 2022
Si la lettre d'avertissement évoque le fait que pour toute réponse aux griefs formulés par la mère de famille, le salarié n'a pas apporté de réponse précise, préférant alerter de difficultés à l'égard
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7 février 2012
Il est évident que ces adoptions ont obligé le couple à effectuer des démarches longues et difficiles, lesquelles ont été diligentées par la mère de famille qui grâce à sa profession disposait de plus
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