Pour financer l'acquisition d'un immeuble à [...] et dans l'attente de la vente de la maison de [...], M. et Mme X... ont souscrit auprès du Crédit Mutuel : -un prêt relais [...] 706 d'un montant

Elle fait grief à son époux d'avoir abandonné le domicile conjugal, au prétexte de porter aide à sa mère ; d'entretenir des relations adultères depuis plusieurs années ; d'avoir signé seul un mandat de

[S] et Mme [P] produisaient un mandat de vente de l'immeuble en date du 3 mars 2025 au prix de 315 000 euros qui résultait de l'estimation faite par le mandataire à partir des connaissances que ce dernier

assistés de Madame MANAUTE, Greffier, présent à l'appel des causes.

Le juge a subordonné cette suspension à la justification, par les débiteurs dans un délai de trois mois, de la co-signature d'un ou plusieurs mandats de vente concernant l'immeuble situé à [Localité 3]

le Thorez, pour lequel un mandat de vente a été régularisé en janvier 2019.

[G] [K] avait donné son accord pour la vente par une Sms, il n'a pas pour autant signé les mandats de vente de l'immeuble.

La Cour était composée de : Madame Evelyne THOMASSIN, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Madame Sandrine LEFEBVRE, Conseiller qui en ont délibéré.

Morgan Chase tirées tant des conventions de crédit avec celle-ci que des mandats de vente et de conseil avec la société J.P.

Morgan Chase, faute pour cette dernière d'avoir exécuté ses propres obligations souscrites au titre de l'ensemble indivisible de contrats comprenant les mandats de vente de l'immeuble litigieux, les contrats

existe, en cas d'aliénation du ou des biens donnés, afin qu'aucune action en réduction ou en revendication ne puisse alors être exercée contre le tiers détenteur'. 9.Il a également relevé que le mandat

L. l'Alloghju un mandat de vente pour leur immeuble sis à Soccia au prix de 100 000 euros, moyennant rémunération du mandataire fixée TVA de 7 % incluse de 7 000 euros à la charge du mandant.

personne aux époux [I] le 9 mai 2011, Vu l'ordonnance de clôture rendue le 22 novembre 2011, SUR CE Attendu que le 17 juillet 2007 les époux [I] ont confié à la SARL AGENCE [Adresse 2] un mandat

la prouver ; Considérant que suivant acte sous seing privé du 21 février 2008 ,la société LS Innvestissement a consenti à la société Bubble Dream Electro, exerçant l'activité d'agent immobilier, un mandat

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que le mandat exclusif de vente de l'immeuble appartenant à Monsieur X...

[S] [X] et son épouse Mme [C] [F] (M. et Mme [X]) ont régularisé avec la société [B] [G] agence conseil en immobilier (l'agence [G]) un mandat de vente pour un immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 9]

Concernant le délai de grâce, il fait valoir que les fonds générés par la vente d'immeubles lui appartenant permettront le règlement de la dette envers la S.A.S [G] [X] et que c'est donc à tort que le

Le 25 août 2014, la société La Bonne Agence, titulaire d'un mandat de vente pour un immeuble sis [...] a émis une facture no040802 relative à sa commission d'intermédiaire, d'un montant de 135 000 euros

2018 était déjà subordonnées à la vente de cet immeuble.

La S.A.R.L Eric MEY DEVELOPPEMENT, qui invoque la faute de son mandataire et souligne que le mandant peut mettre fin au mandat sans indemnité de rupture au profit du mandataire fautif, conclut au débouté