Les époux [L] sont donc libres de démontrer qu'elle était leur situation financière réelle au jour de l'engagement.

d'un portefeuille de titres d'environ 10 000 €, - il a trois enfants dont un à charge et son épouse travaille ; Considérant que la rubrique ' autres informations (cautions déjà données) ' ne mentionne

Il considère subsidiairement qu'il n'a pas pris l'engagement que lui prête Monsieur [X], soutenant encore que la mention figurant dans la promesse de cession ne respecte pas les dispositions de l'article

que loin d'être purement indicative, cette mention manifeste l'engagement contractuel du vendeur de livrer le véhicule avant cette date limite.

du prêt de 144 000 euros qui lui avait été consenti par la Caisse le 4 février 2010 ; que la dette de remboursement de la société débitrice principale est parfaitement déterminable et rien dans les mentions

avant le sinistre du 26 décembre 1999 - que c'est donc dans l'état à cette date que le bien devait être délivré - que l'acte du 3 janvier 2000 indique que l'immeuble est en bon état, mais comporte la mention

de ces engagements ; Attendu que c'est donc à tort que le tribunal de commerce énonce que l'engagement de caution de [A] [L] a disparu, du fait qu'il était accessoire à une garantie bancaire qui est

la clause attributive de compétence alléguée par l'intimée (caractère non écrit de la clause sur les factures puisque rédigée en caractères minuscules et donc non apparents, et la clause n'est pas mentionnée

Dans ces conditions et même si la note sociale produite par l'intéressé mentionne son engagement dans son parcours d'insertion, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Somme aurait

La circonstance que l'arrêté en cause ne fait pas mention de l'engagement par M.

Selon l'article L. 626-2 de ce code, applicable au redressement judiciaire, ce projet doit notamment mentionner les engagements d'effectuer des apports de trésorerie pris pour l'exécution du plan ; déterminer

visite médiale d'embauche, ni de visites médicales périodiques alors que celles-ci sont légalement prévues par les articles R.4624-10 et R.4624-16 du code du travail et que son contrat de travail mentionne

L'acte mentionne les engagements suivants : 'Les relations entre les soussignés s'inscrivant dans le cadre d'une opération économique globale et portant sur des produits et services, il est convenu d'effectuer

Monsieur [W] [Z] n'a mentionné aucun autre engagement.

L'omission dans l'acte de cautionnement de la mention 'je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X....n'y satisfait pas lui-même.' qui a pour but de permettre

et 3 avril 2018, sans date certaine, ne permet pas d'établir que la société F avait pris l'engagement d'utiliser effectivement pendant au moins sept ans les investissements en cause ; - le jugement

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