écrit, ou lorsque l'écrit a été perdu par force majeure.

d'argent doit être constaté dans un titre qui comporte la mention, écrite par elle-même, de la somme en toutes lettres et en chiffres ; . d'autre part que cette règle reçoit exception lorsqu'il existe

EN TOUT ETAT DE CAUSE ' DEBOUTER la BRED BANQUE POPULAIRE de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, ' CONDAMNER la BRED BANQUE POPULAIRE à payer à Monsieur [B] [D] la somme de 5.000 euros

Elle explique que cette lettre qui écarte toute hypothèse de défaillance de sa part, ne contient aucun mécanisme de garantie ni aucune promesse de paiement au profit de l'intimé.

les sommes d'argent auxquelles cette dernière pourrait être garantie, - en raison de la liquidation judiciaire de la SAS [1], autoriser la SAS [2] à inscrire sa créance au passif de la SAS [1], En tous

Ces manquements m'ont d'autant plus choquée que vous m'aviez donné la garantie quelques jours auparavant que tout se passerait bien.

Aux termes de l'acte ce cautionnement général s'applique expressément à "tous engagements d'aval, de caution, de garanties ou de contre-garanties, ou de toutes acceptations, données par la banque pour

état de cause, Condamner tout succombant au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouter les parties de leurs demandes au paiement de

Le 14 février 2008, la SA PROMENS (sise à [Localité 5]) a adressé à la société BERNOT une lettre mettant en jeu sa responsabilité au titre de la violation des déclarations et garanties du contrat d'achat

en déduction de la somme globale garantie.

L'acte de cautionnement mentionne au titre du montant garanti la somme de 65.000 euros incluant principal, intérêts, commissions, frais et accessoires y compris l'indemnité due en cas d'exigibilité anticipée

« Le présent avenant n'emporte aucune novation au contrat initial dont toutes les autres conditions non expressément modifiées, et notamment les garanties, demeurent inchangées. » Ce préambule contient

Par lettre recommandée avec avis de réception du 17 décembre 1996 celui-ci a indiqué que la police responsabilité civile professionnelle ne garantit pas le coût du remplacement des produits livrés et travaux

de garantie d'autre part ; que, par suite, il demande que celle-ci soit condamnée au paiement de la somme de 13.105,99 euros correspondant à la valeur commerciale des valises et de celle de 15.242,39

[R] en tous les frais et dépens de première instance et d'appel, ainsi qu'au paiement de la somme de 7.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[Y] [O] s'est porté garant de la société SMVI par contrat du 5 décembre 1994 afin de la garantir pour la somme de 304 898,03 € outre intérêts frais et accessoires, qu'il a expressément renoncé à invoquer

En tout état de cause : - condamner la société Chubb european group SE à lui payer la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

la note d'information comporte l'information du " taux d'intérêt garanti " et la " durée de cette garantie ".

[G] de toutes ses demandes, fins et conclusions, - Débouté les parties de toutes leurs autres demandes, plus amples ou contraires, - Condamné M. [G] en tous les dépens de l'instance. M.

dues au titre de la majoration de la rente et de la provision, à charge pour elle de récupérer ces sommes auprès de l'employeur, - condamner la SA [4] au paiement d'une somme de 1.500 euros en application