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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
651fa52cc601f08318991627
5 octobre 2023
[U] comme bénéficiaire associé à la mention Generali ne constituent pas la désignation de deux bénéficiaires, ces mentions identifiant un bénéficiaire, M.
Cour d'Appel
6253ca7bbd3db21cbdd8b260
28 novembre 2007
Le 10 juillet 2004, Monsieur Philippe A..., mentionné comme bénéficiaire d'une promesse de vente de l'E. U. R.
3e Chambre B
616246bfaf0a1de0eb1b6494
31 juillet 2014
acquis le 16 décembre 2003 et le 18 février 2008, d'une communauté d'intérêts, par l'existence de testaments réciproques, de cartes bancaires, de carte de sécurité sociale sur laquelle Monsieur [T] est mentionné
1ère CHAMBRE CIVILE
62721827228a02057de673b8
3 mai 2022
La Sci Cabrera réplique que le congé qui mentionne le bénéficiaire de la reprise en sa qualité d'associée de la Sci est régulier, qu'il est motivé par le fait que Mme [K] a reçu elle-même un congé pour
Chambre 3-3
68676d746cbb391a608a184d
3 juillet 2025
du chèque n'étant pas une anomalie apparente, ne s'agissant pas d'un rajout à la mention de bénéficiaire existante, mais d'une mention à l'origine inexistante, - juger qu'elle n'était débitrice d'aucune
Pôle 5 - Chambre 6
615e0dfcc25a97f0381f5119
6 février 2014
encore que le CREDIT AGRICOLE, n'étant pas le bénéficiaire du chèque litigieux, n'a pas subi de préjudice réparable et que c'est la CARPA qui a commis une faute en ne contrôlant pas le crédit du chèque
2ème chambre
6262487eb1a50c277d4c5cda
20 avril 2022
En l'espèce, l'examen du chèque litigieux permet de constater une surcharge très apparente sur la mention du bénéficiaire ainsi qu'une autre sur sa date.
Pôle 6 - Chambre 7
6528dfb3aaebb88318fda766
12 octobre 2023
copies de chèques font apparaître que ces derniers ont été émis par la société pour leur grande majorité-certains ne comportant toutefois aucune indication de l'émetteur- elles ne font apparaître aucune mention
Chambre commerciale
64f816670a9accd9695a42dd
5 septembre 2023
l'impossibilité de recouvrer les sommes allouées, - elle a respecté son devoir de non-ingérence ou de non-immixtion ainsi que son devoir de vérification de la régularité apparente du chèque, - la mention
Pôle 6 - Chambre 8
6034c2b9c85f0eadbc403154
29 septembre 2016
S'agissant des bulletins de salaire établis par la société d'intérim CRIT, faute de mention du bénéficiaire du contrat de mission, ils ne démontrent que tous les jours et heures travaillés l'ont été au
1ere Chambre
65b0bb278d0ccf000877e515
23 janvier 2024
[S] alors-même qu'il s'agissait d'une somme conséquente, et que le bénéficiaire porté sur le chèque était la société d'assurances AGF et non pas M. [S] à titre personnel.
1ère Chambre
6451fae648616ed0f8cd4f4a
2 mai 2023
ou en débitant des chèques grossièrement falsifiés, a contribué de manière exclusive au préjudice de la Scp [B] ; ' la Scp [B] a commis une faute en adressant au préposé deux chèques sans mention du
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6789f559b7cff8efb73575c9
16 janvier 2025
qu'a refusé la banque s'agissant du verso, en mettant en avant le secret bancaire, puis il a demandé en vain le remboursement de la somme au regard de la falsification intervenue selon lui quant aux mentions
6253cc9cbd3db21cbdd90b03
11 juin 2013
Elle réplique que : - les engagements de caution sont valables dans la mesure où le débiteur cautionné est identifié dans les actes de caution ; - la mention manuscrite « bénéficiaire du crédit » fait
6253cd2cbd3db21cbdd927dd
7 octobre 2015
- créance de 115, 28 euros (chèque l'informateur) En l'absence de facture et de relevé bancaire, la seule mention du bénéficiaire du chèque est insuffisante à justifier la créance de l'appelant.
63bfb33a5e2fbe7c90043879
11 janvier 2023
Cette mention du bénéficiaire a été grattée pour lui voir substituer le nom de [E] [X] et il a été présenté au paiement à la banque dans laquelle ce dernier détenait un compte, la Caisse d'Epargne et de
6253ccd2bd3db21cbdd915ea
18 mars 2014
135/ 17/ 07/ 2001 établie à PERPIGNAN le 17/ 07/ 01 - Une copie de demande d'adhésion pour un contrat collectif d'assurance sur la vie établie à PERPIGNAN le 10/ 09/ 2001 au nom de Y...Fouzia portant mention
6253ca83bd3db21cbdd8b39d
8 janvier 2008
factures d' achats ménagers, dont une facture de pain du 4 août 2001 pour 43, 40 francs qui ne prouve que cet achat de pain, on ne sait par qui ; Qu' il verse encore des copies de chèque dont les mentions
Pôle 4 - Chambre 10
69cf5b9ccdc6046d47f373b0
2 avril 2026
[S], les relevés de compte qu'elle produit faisant apparaître trois virements de 5.000 euros les 12 et 14 novembre 2016 et un virement de 2.000 euros le 15 novembre 2016 sans mention du bénéficiaire, Mme
627ca8bd4781dc057dee7d93
11 mai 2022
L'appelant soulève, en application de l'article L511-1 I du code de commerce, la nullité des lettres de change pour ne pas mentionner le nom du bénéficiaire avec son adresse ou son numéro de RCS ; sur
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