AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
652f7937b053208318995c0d
17 octobre 2023
17 octobre 2023
, - admette et fixe la créance de la société INTERNATIONAL CONSTRUCTIONS à la somme de 13.743,89€ HT au passif du redressement de la société GAETAN DELAHAYE MENSUISERIES.
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MATHIEU MENUISERIE
23/08/2026
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3e chambre civile
5fd92e48244a980db5c1168c
22 mai 2020
22 mai 2020
Par requête remise au greffe le 1er mars 2019, la Sarl Distribution Menuiserie a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de péremption de l'instance .
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