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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02263_20240215
15 février 2024
doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; / b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement ".
Cour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd9003e
19 décembre 2012
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2012 ARRET : Réputé contradictoire, Prononcé publiquement par mise à
15e Chambre A
6034a3b2d163948fe4e55cbe
28 octobre 2016
mesure où elle nécessitaient la restructuration de l'immeuble après démolition partielle, - écarté le moyen relatif aux coûts prohibitifs des travaux à mettre en 'uvre estimant que la démolition n'était
2ème CHAMBRE CIVILE
679334d354e6f046d26ca518
23 janvier 2025
V- Sur la mise en conformité M.
6253cab9bd3db21cbdd8bdad
16 octobre 2007
en conformité ; que compte tenu de l'impossibilité financière et technique de procéder à cette mise en conformité, congé au visa de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 a été délivré et une demande
Pôle 4 - Chambre 5
6035a4e86ac76709514b923f
23 mars 2016
- DIRE ET JUGER que hors le préjudice de démolition reconstruction, la réclamation devra être ramenée à 212.204 €.
1ère chambre
DCA_23PA03466_20241128
28 novembre 2024
L'arrêté litigieux portant permis de démolir a été signé par M.
DCA_23PA03497_20241128
Chambre 2 A
6610e5e174ef9f00086f6486
5 avril 2024
du mur mais sa mise en conformité avec les limites.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01084_20251211
11 décembre 2025
d) S'il y a lieu, que la démolition est soumise à déclaration en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement ; e) S'il y a lieu, que la démolition porte
2ème Chambre
DCA_22NT01670_20250214
14 février 2025
avec les dispositions dont la méconnaissance a été constatée, y compris, si la mise en conformité l'impose, en procédant aux démolitions nécessaires.
6163cdb3a4f434918a1e5245
7 octobre 2009
d''uvre et d'assurances dommages ouvrage exposés pour la démolition reconstruction et d'autre part les non conformités et désordres de la nouvelle construction ainsi que 43.000 € en application des dispositions
3ème chambre
DCA_24PA03064_20251219
19 décembre 2025
avec les dispositions dont la méconnaissance a été constatée, y compris, si la mise en conformité l’impose, en procédant aux démolitions nécessaires.
60323534dd015b6bb5bd20c3
29 mars 2018
en conformité du bâtiment ' 288'000 € pour la période du 2 mars 2014 au 15 décembre 2014 au titre de la mise en conformité du bâtiment ' 65'300 € pour la période du 1er mars 2013 au 15 décembre 2014
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03093_20240306
6 mars 2024
qu'en cas de non-conformité, le coût des investigations leur serait refacturé et qu'ils pourraient être mis en demeure de faire réaliser des travaux de mise aux normes.
émolition d'une installation en parpaings et d'une gouttièrec/Alain Z
6253cad1bd3db21cbdd8c2d6
20 mai 2008
Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués Rendu par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
DCA_21NT01547_20220601
1 juin 2022
Le II de l'article 114 de cette même loi dispose : " Les projets d'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine mis à l'étude avant la date de publication de la présente loi sont instruits
Juge des référés
ORCA_23TL02992_20250923
23 septembre 2025
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03560_20220503
3 mai 2022
Par ailleurs, la demande de permis de démolir permet d’apprécier la nature et la localisation précise des démolitions projetées.
1ere Chambre
66f3a8f25c2cfc5a084ac8f5
2 avril 2024
réformer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté leurs autres demandes en démolition et en ce qu'il a limité leur indemnisation, et par conséquent': ordonner la démolition des ouvrages suivants':
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