Sur l'ancienneté : L'article 10 de la loi no 86-845 du 17 juillet 1986 dispose que : « s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion

à l'ancien employeur à la date de la modification dans la situation juridique de l'employeur ; le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification

S'agissant des délégués du personnel, l'article L. 2314-28 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, précise : 'En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, telle que

Sur la modification dans la situation juridique de l'employeur : L'article 10 de la loi no 86-845 du 17 juillet 1986 dispose que : « S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur

dans la situation juridique de l'employeur visée par l'article L 1224-1 du code du travail, - qu'il appartient à celui qui se prévaut de l'existence d'un contrat d'en établir l'existence, - en fait

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que l'article L 1224-1 du Code du travail dispose que : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente,

Elle explique qu'une procédure d'appel d'offres pour un marché public ne correspond pas à une modification dans la situation juridique de l'employeur, telle que prévue par l'article L. 1224-1 du code du

qu'il a constitué avec son fils, Alexandre, la société ALIZE LIMOUSINES dont l'activité était la location de limousines avec chauffeur ; qu'il a été embauché par celui-ci en qualité de directeur de site

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente,

Par ailleurs, aux termes de l'article L.1224-2 du même code, les dispositions de l'article L.1224-1 relatives au transfert des contrats de travail en cas de modification dans la situation juridique de

Cependant, lorsque la modification de la situation juridique de l'employeur intervient dans le cadre d'une procédure collective, la créance d'indemnité de congés payés, qui n'est pas une indemnité compensatrice

dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent

dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification

[X] avec UTA a été transféré à AIR FRANCE en application de l'article L.1224-1 du code du travail, - que ce texte prévoit qu'en cas de modification de la situation juridique de l'employeur, le salarié

en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. 3.A cet égard, aux termes dudit article L. 1224-1 : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment

en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. 3.A cet égard, aux termes dudit article L. 1224-1 : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment

en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. 3.A cet égard, aux termes dudit article L. 1224-1 : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment

en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. 3.A cet égard, aux termes dudit article L. 1224-1 : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment

ASP n'a pas donné de suite laissant celui-ci sans activité alors que l'activité de restauration se poursuivait ; Considérant que l'article L 122-12 du code du travail édicte que s'il survient une modification

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur l'application de l'article L. 122-12 du code du travail En application de ce texte, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, les contrats