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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20TL03653_20230601
1 juin 2023
du même plan au vu de l'avis défavorable de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ; - au titre de l'effet dévolutif, elle sollicite une substitution de motifs
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02493_20230113
13 janvier 2023
compléter par le médecin concernant leur fille C à adresser au médecin de l'OFII, qu'ils n'ont pas répondu à cette convocation, et qu'à défaut de manifestation de leur part ou de communication des motifs
CHAMBRE SOCIALE C
6163402c7dbf94c22343ca6e
26 août 2011
Le 2 novembre 2007, [E] [S] a refusé ce poste au motif qu'il ne lui convenait pas ayant fait une formation de conducteur de travaux et sa demande de mi-temps thérapeutique ayant été refusé.
3ème chambre
DCA_22TL20737_20221018
18 octobre 2022
B, qui a indiqué être entré sur le territoire français le 22 juillet 2018, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France et la circonstance qu'il ne justifie d'aucun motif humanitaire s'opposant
Chambre 4-2
68e1ff1599233eb734b985ff
3 octobre 2025
alors qu'il enlevait le raccord de vapeur de nettoyage du camion-citerne ; que l'employeur devait prendre en compte les préconisations du médecin du travail et en cas de refus, faire connaître les motifs
8e Chambre A
60327bf94a3c7fb00e7b34ad
25 janvier 2018
Madame [W] et Monsieur [R] soutiennent qu'il conviendrait de déduire de cette somme la créance produite par l'URSSAF pour un montant de 281710,41 € au motif que la société Générale des viandes a saisi
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
651fa506c601f08318991532
4 octobre 2023
s'opposant au reclassement du salari et, sur appel incident, augmenter le quantum des dommages et intérêts pour licenciement abusif, non-respect de l'obligation de notifier par écrit les motifs s'opposant
Chambre 4-5
6438f1cfa942a604f5e931d1
13 avril 2023
Or, l'employeur qui se trouve dans l'impossibilité de reclasser son salarié doit notifier par écrit au salarié les motifs s'y opposant avant que ne soit engagée la procédure de licenciement, -aucun
Chambre sociale-2ème sect
63b7cd006b63637c907b7bd3
5 janvier 2023
euros de dommages et intérêts pour licenciement nul, - 5 000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi pour manquement à l'obligation de faire connaître par écrit les motifs
Chambre 4-4
6364baa1e405357f749ea72b
27 octobre 2022
ne s'étend pas à la demande de dommages-intérêts pour défaut d'information préalable sur les motifs s'opposant au reclassement. 3.Il y a donc lieu de rejeter la requête en rectification
642fb679cece1704f57476fc
6 avril 2023
Sur la demande de dommages et intérêts pour absence d'indication des motifs s'opposant à son reclassement M. [R] [P] réclame à ce titre 5000 euros de dommages et intérêts.
15e chambre
6364bc45e405357f749ead2e
3 novembre 2022
[I] de sa demande de dommages-intérêts pour défaut de notification des motifs s'opposant au reclassement.
Cour d'Appel
6253c95cbd3db21cbdd8810b
14 février 2006
de prud'hommes du HAVRE qui, selon jugement en date du 19 janvier 2005, condamnait la société ASTEN à lui verser les sommes de : ô 3.403,47 ç à titre d'indemnité pour absence de notification des motifs
Pôle 6 - Chambre 11
6a1fb911cdc6046d47e91dfe
2 juin 2026
Par mail du 8 avril 2022 la société [1] informait Mme [C] que cet entretien ne se tiendrait pas et serait reprogrammé après l'envoi du courrier notifiant par écrit les motifs s'opposant au reclassement
6348fee763d497adffda3dc1
13 octobre 2022
[P] [L] des motifs s'opposant au reclassement.
Chambre Sociale
62736aeba58162057dac68a1
3 mai 2022
[Y] des motifs s'opposant à son reclassement et de payer un quelconque préavis au salarié puisque le médecin du travail avait prononcé une dispense de recherche de reclassement.
5e Chambre
603547160dde37708e606cf8
19 mai 2016
[C] fait valoir que la Société ne lui a pas notifié les motifs s'opposant à son reclassement.
6253ca12bd3db21cbdd89f62
20 novembre 2007
-ont souligné que l'employeur n'avait pas respecté les textes concernant la notification par écrit du salarié, des motifs s'opposant à son reclassement puisqu'il a accompli cette formalité en même temps
Chambre Prud'homale
6a210e42cdc6046d4709a816
28 mai 2026
Sur l'absence de notification des motifs s'opposant au reclassement M.
6253cbe8bd3db21cbdd8e96f
7 décembre 2011
X... par écrit, avant d'engager la procédure de licenciement, les motifs s'opposant au reclassement du salarié au poste de contrôleur de qualité et de gardien (postes proposés à M.
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