se prévaut des conditions générales du contrat aux termes desquelles 'toute fausse déclaration sur la nature, les causes, les circonstances ainsi que les conséquences du sinistre ou utilisation de moyens

raisonnablement être considéré comme un débiteur malheureux et de bonne foi, alors que la dette a été contractée dans le cadre d'une opération d'achat de parts sociales principalement financée par des moyens

[K] a usé de moyens frauduleux pour être indemnisé ; - que la procédure d'ordonnance d'injonction de payer est irrégulière, car aucun bordereau des pièces justificatives n'était joint à la requête ; que

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud'hommes et aux conclusions déposées.

interjeté appel de ce jugement dont ils poursuivent l'infirmation et aux termes de leurs dernières conclusions signifiées le 25 mars 2010 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé de leurs moyens

déchéance pour fausse déclaration stipulée comme suit : « ('.) toute fausse déclaration sur la nature, les causes, les circonstances ainsi que les conséquences du sinistre ou toute utilisation de moyens

- emploie comme justification des moyens frauduleux ou des documents mensongers.'

- emploie comme justifications des moyens frauduleux ou des documents mensongers. » Cette clause s'applique donc lorsque l'assuré fournit volontairement des documents falsifiés ou erronés, pour obtenir

du sous-acquéreur, le ministre a exercé à son encontre un pouvoir dont il ne disposait pas ; - le retrait sur son compte d'un volume de kWh cumac équivalent au certificat d'économies d'énergie frauduleux

[E] [P] n'a jamais usé de moyens frauduleux, en revanche il a manifesté son mécontentement.

Le contrat précisait qu'il en serait de même si l'assuré employait sciemment des documents inexacts comme justificatif, ou s'il usait de moyens frauduleux.

A la date de la rupture, la Société FEDEX employait habituellement plus de 10 salariés et Monsieur [L] percevait un salaire mensuel brut moyen de 2.222,07 Euros.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses conclusions du 20 juin 2022, M. 

garantie, en caractères gras et visibles, dans les termes suivants : "toute fausse déclaration sur la nature, les causes, les circonstances ainsi que les conséquences du sinistre ou toute utilisation de moyens

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 27 avril 2016, la compagnie BPCE IARD soutient, sous divers dire et juger reprenant ses moyens, la confirmation du jugement déféré et demande à la cour

B..., membre du parlement et président de la commission des investissements publics, avait déclaré qu'il avait «été traité par des moyens frauduleux» et qu'il «ne peut être maintenu». 26.

Vous n'ignorez pas que vos actes constituent une atteinte à la vie privée de vos collègues en vous permettant par un moyen frauduleux de collecter des données à caractère personnel, étant précisé que le

précise qu'il importe peu que le montant de cette prime ait été masqué au feutre puisque KERBEA peut elle-même produire le bulletin de salaire de Madame D... qu'INGECONSEIL ne s'est pas procuré par des moyens