CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

5 306 résultats pour « nécessité d'une critique des chefs de la décision attaquée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 3

62624869b1a50c277d4c5c12

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

attaquée 3°l'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté 4°les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si

Source officielle
CA

Chambre 2-4

653219699e4ea48318f5a8b2

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Il n'y a donc lieu de reprendre ou d'écarter dans le dispositif de la présente décision que les demandes portant sur des moyens ou éléments de fait relevant des chefs de décision devant figurer dans la

Source officielle
CA

Chambre 2-4

64534c2837f394d0f8f66423

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Aux termes des dispositions de l'article 562 du code de procédure civile, seul l'acte d'appel emporte dévolution du jugement des chefs critiqués du jugement.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6a1a796bcdc6046d47753dcd

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

671894b7d8ceca1cd7019282

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Elle fait valoir que sa déclaration d'appel contient une erreur matérielle relative à la date de la décision attaquée précisant qu'une copie de la décision a été jointe de sorte qu'il n'y a aucune confusion

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

63cb93189c02507c9078de2d

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

jugement critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas, étant précisé en outre que seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6451fb9a48616ed0f8cd5118

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Ainsi, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6970e094cdc6046d471eb68f

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

de la décision attaquée dont l'infirmation est sollicitée.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6364ba9ce405357f749ea701

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

«Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués».

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6528dfa7aaebb88318fda70a

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Elle ne porte donc pas mention des chefs de jugement expressément critiqués.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6528dfa7aaebb88318fda70c

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Elle ne porte donc pas mention des chefs de jugement expressément critiqués.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c79bcdda31367c908eb85b

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Ainsi, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c109b5bf9fd47c90a13dc2

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

64364d6d29c3df04f589a619

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

[M], telle que formalisée par le récapitulatif émis par le greffe, en ce qu'elle ne comporte mention d'aucun chef de la décision critiqué, ' Dire et juger en conséquence n'être pas saisie d'aucun moyen

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a62b0d448a370008a72028

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

d' appel mentionne les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Source officielle
CA

Sixieme Chambre

627df9870d41e0057d43e7c5

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

et de ceux qui en dépendent, que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas.

Source officielle
CA

1ère Chambre

695f6578cdc6046d47979cb1

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

demeure saisie dans l'hypothèse où l'appelant, après avoir expressément critiqué certains chefs du dispositif dans sa déclaration d'appel, ne reprend pas ces chefs dans le dispositif de ses premières

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

68df5bc9cf4e7f1c37e1cb8b

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

du dispositif critiqués de la décision frappée d'appel.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

63104bd24709e24f13d55528

Appel

31 août 2022

31 août 2022

[S] ne comprennent ni un énoncé des chefs de jugement critiqués, ni une critique ou une discussion des fondements ou de la motivation de la décision des premiers juges, ni un dispositif qui récapitule

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

63104bd34709e24f13d5552a

Appel

31 août 2022

31 août 2022

[T] ne comprennent ni un énoncé des chefs de jugement critiqués, ni une critique ou une discussion des fondements ou de la motivation de la décision des premiers juges, ni un dispositif qui récapitule

Source officielle

Page 2 sur 266

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.