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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
62624869b1a50c277d4c5c12
20 avril 2022
attaquée 3°l'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté 4°les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si
Chambre 2-4
653219699e4ea48318f5a8b2
18 octobre 2023
Il n'y a donc lieu de reprendre ou d'écarter dans le dispositif de la présente décision que les demandes portant sur des moyens ou éléments de fait relevant des chefs de décision devant figurer dans la
64534c2837f394d0f8f66423
3 mai 2023
Aux termes des dispositions de l'article 562 du code de procédure civile, seul l'acte d'appel emporte dévolution du jugement des chefs critiqués du jugement.
Chambre 4-1
6a1a796bcdc6046d47753dcd
29 mai 2026
Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
1ere Chambre sect.Civile
671894b7d8ceca1cd7019282
22 octobre 2024
Elle fait valoir que sa déclaration d'appel contient une erreur matérielle relative à la date de la décision attaquée précisant qu'une copie de la décision a été jointe de sorte qu'il n'y a aucune confusion
Pôle 1 - Chambre 10
63cb93189c02507c9078de2d
19 janvier 2023
jugement critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas, étant précisé en outre que seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.
8ème Ch Prud'homale
6451fb9a48616ed0f8cd5118
2 mai 2023
Ainsi, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.
1ère Chambre civile
6970e094cdc6046d471eb68f
20 janvier 2026
de la décision attaquée dont l'infirmation est sollicitée.
Chambre 1-9
6364ba9ce405357f749ea701
3 novembre 2022
«Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués».
6528dfa7aaebb88318fda70a
12 octobre 2023
Elle ne porte donc pas mention des chefs de jugement expressément critiqués.
6528dfa7aaebb88318fda70c
1ère Chambre
63c79bcdda31367c908eb85b
17 janvier 2023
Chambre Sociale
63c109b5bf9fd47c90a13dc2
12 janvier 2023
Seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.
64364d6d29c3df04f589a619
11 avril 2023
[M], telle que formalisée par le récapitulatif émis par le greffe, en ce qu'elle ne comporte mention d'aucun chef de la décision critiqué, ' Dire et juger en conséquence n'être pas saisie d'aucun moyen
65a62b0d448a370008a72028
15 janvier 2024
d' appel mentionne les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Sixieme Chambre
627df9870d41e0057d43e7c5
11 mai 2022
et de ceux qui en dépendent, que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas.
695f6578cdc6046d47979cb1
7 janvier 2026
demeure saisie dans l'hypothèse où l'appelant, après avoir expressément critiqué certains chefs du dispositif dans sa déclaration d'appel, ne reprend pas ces chefs dans le dispositif de ses premières
Pôle 1 - Chambre 2
68df5bc9cf4e7f1c37e1cb8b
2 octobre 2025
du dispositif critiqués de la décision frappée d'appel.
Pôle 6 - Chambre 1
63104bd24709e24f13d55528
31 août 2022
[S] ne comprennent ni un énoncé des chefs de jugement critiqués, ni une critique ou une discussion des fondements ou de la motivation de la décision des premiers juges, ni un dispositif qui récapitule
63104bd34709e24f13d5552a
[T] ne comprennent ni un énoncé des chefs de jugement critiqués, ni une critique ou une discussion des fondements ou de la motivation de la décision des premiers juges, ni un dispositif qui récapitule
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