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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
65321b4b9e4ea48318f5afc1
18 octobre 2023
de ce secteur, l'employeur devant également démontrer qu'il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison du caractère par nature temporaire de l'emploi en cause, la
Cour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd90302
26 février 2013
durée déterminée est justifié par des raisons objectives, qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi.
6e chambre
60376f384ef8004b72b2d096
24 mars 2015
pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de cette activité et du caractère temporaire de ces emplois'; Qu'en outre, la directive
Pôle 6 - Chambre 11
642d14dccb8fa004f57da361
4 avril 2023
Le recours au CDD d'usage est justifié par la nature temporaire de l'activité et le caractère par nature temporaire des emplois.
2e chambre sociale
627ca8204781dc057dee7aba
11 mai 2022
de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.
Chambre Sociale
63c1099bbf9fd47c90a13d48
12 janvier 2023
6253cd1ebd3db21cbdd924bb
18 mai 2015
ou d'accord collectif étendu, il est d'usage de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité et du caractère par nature temporaire de ces emplois.
Pôle 6 - Chambre 10
61627eac38d18b7ebf63d341
exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée
Chambre sociale
63d37addd1bc2605de4b4bc6
26 janvier 2023
de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de l'emploi'; Attendu qu'au cas d'espèce la SAS Seaowl Energy Services, dont il n'est fourni aucun Kbis au dossier, est selon ses propres
603316a7f5991a886ff23e60
29 septembre 2017
CIRCULAR FRANCE n'a pas respecté les règles relatives au recours aux contrats à durée déterminée d'usage en l'absence d'éléments concrets venant démontrer le caractère par nature temporaire de l'emploi
6253cbb0bd3db21cbdd8e002
31 mai 2011
de l'activité exercée et du caractère, par nature, temporaire de ces emplois.
Pôle 6 - Chambre 6
6285e1736a1876057df5d504
18 mai 2022
5ème chambre sociale PH
63be63c813ef607c90ab6688
10 janvier 2023
temporaire de l'emploi.
8ème Ch Prud'homale
64a50cfcb8594705dbfccc93
3 juillet 2023
au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.
Pôle 6 - Chambre 8
686765399f40b42a26419ca6
3 juillet 2025
constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois et notamment dans les secteurs du spectacle
615e0db8c25a97f0381f4f1b
19 février 2015
[L] ont tous été conclus pour l'exécution de missions précises et temporaires ; - juger valable le recours au CDD d'usage compte tenu de l'activité par nature temporaire de l'emploi de M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
668cd234bbc9a118c6c63e87
3 juillet 2024
6253cc1bbd3db21cbdd8f246
7 mars 2012
même agent ; Que l'utilisation pendant presque 24 mois, de contrats à durée déterminée successifs, n'était pas justifiée par l'existence d'éléments concrets et précis établissant le caractère par nature
Pôle 6 - Chambre 7
5fd9f46d2f2149355459d1ea
24 octobre 2019
615e0d92c25a97f0381f4e03
7 octobre 2014
étendu, il est d'usage de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois (3°).
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