Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
69d74018cdc6046d479bd549
8 avril 2026
8 avril 2026
[P] [G] a été licenciée par lettre du 4 mai 2021 pour les motifs suivants, qualifiés de faute grave : 'Erreur sur la déclaration de TVA de janvier 2021...Informations données par les clients et non exploitées
Source officielleCour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8bebd
15 février 2008
15 février 2008
Arrêt No R. G : 03 / 00832 X... C / Y...
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
603662d8dabdc2042dbdccab
30 octobre 2015
30 octobre 2015
et au titre des inventions non exploitées, - débouter Monsieur [K] de l'intégralité de ses demandes, - condamner Monsieur [K] au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02758_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Il ressort de la demande soumise à l’examen de la CDAC que le projet de supermarché se substitue à un bâtiment commercial existant mais non exploité, ce bâtiment disposant d’un parking.
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c26e
9 juin 2008
9 juin 2008
2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 745 DU 09 JUIN 2008 R.
Source officielle3ème Chambre
6708c025445a086e2bcedd35
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il s'oppose à la demande de dommages et intérêts au motif que les locataires n'ont souffert d'aucun préjudice tiré de la non-exploitation de leur fonds de commerce qui lui soit imputable, concluant à la
Source officielleCour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1ac
5 mai 2009
5 mai 2009
Elle a par ailleurs abandonné sa demande relative au non paiement des fermages et en résiliation du bail de ce chef.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163cdb1a4f434918a1e523a
14 janvier 2010
14 janvier 2010
TINA à restituer à ESSO la somme de 107 067,55 € montant de l'astreinte, frais et intérêts compris, versée le 28/07/2004, condamner TINA à payer à ESSO 160 000 € à titre de dommages et intérêts pour non-exploitation
Source officielleChambre sociale
645b38382d7932d0f815aa8d
20 avril 2023
20 avril 2023
Cette mise en demeure doit, à peine de nullité, faire mention de cette disposition ; b) Soit d'abus de jouissance du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds'; c) Soit de la non-exploitation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01359_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". 5.
Source officielleCour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89cc8
22 novembre 2007
22 novembre 2007
. : ARRET N MH/AC ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 21 Mars 2006 - RG no 05/0030 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE - SECTION CIVILE ET COMMERCIALE
Source officielleCour d'Appel
6253cb48bd3db21cbdd8d3dc
19 septembre 2002
19 septembre 2002
conservatoire abusive d'un navire ne peuvent être que les frais directs inhérents à la saisie et les coûts indirects résultant de celle ci, qui sont essentiellement les pertes de revenus consécutives à la non
Source officielle8e Chambre A
6162f6f8b807dfe813d29782
20 octobre 2011
20 octobre 2011
acquis, la société locataire et les bailleurs ont résilié le bail à l'amiable le 21 février 2006 moyennant versement d'une indemnité de 120'000 € par les bailleurs; Attendu que, se plaignant de la non
Source officielleCour d'Appel
6253cb75bd3db21cbdd8d899
8 février 2011
8 février 2011
Les biens immobiliers de la SCI comprennent un terrain sur lequel est bâtie une villa mise en location, et trois terrains inconstructibles non exploités.
Source officielle1ère Chambre D
5fdd85f6b6577130f0bb53e4
6 septembre 2018
6 septembre 2018
fait d'un fort risque de submersion marine qui interdit toute nouvelle construction ou installation, d'autre part, du procès-verbal descriptif dressé par un huissier qui décrit des espaces commerciaux non
Source officielleCour d'Appel
6253c8e0bd3db21cbdd8680f
11 septembre 2003
11 septembre 2003
que la procédure est irrégulière pour avoir été suivie à l'encontre de la SA INTER PARFUMS TRADE MARK qui n'est pas redevable légal de l'impôt, - dire, en tout état de cause, que la cession de marques non
Source officielleCour d'Appel
6253c9f3bd3db21cbdd89a1d
2 novembre 2007
2 novembre 2007
sur le licenciement de Monsieur X... ont émis un avis défavorable, et ce quand bien même le CHSCT avait conclu le 23 avril 2003 à l'impossibilité d'aménager le poste dit de lovage, d'autres solutions non
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00235_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
seulement à mieux tirer parti d'un bien devenu étranger à son activité économique peut être considérée comme hors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée ; le terrain vendu en 2017 était non
Source officielleChambre des Baux Ruraux
5fda99de495c1c2a34b9c617
13 juin 2019
13 juin 2019
En l'espèce, Mme [K] [V] sollicite la résiliation du bail rural pour non paiement des fermages et non exploitation des lieux loués.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7dbd3db21cbdd903eb
11 mars 2013
11 mars 2013
X..., cet accord prévoyant notamment la création par ce dernier d'une centrale d'achat dédiée à l'approvisionnement hors France métropolitaine, Belgique et Suisse, de magasins d'optique lunetterie non
Source officiellePage 2 sur 3996