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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbc9bd3db21cbdd8e445
30 juin 2011
été déclarée coupable du délit de non représentation de l'enfant par le tribunal correctionnel de DUNKERQUE.
6253cd3abd3db21cbdd92abc
15 septembre 2015
l'enfant et à assurer une transition sereine entre les domiciles parentaux.
6253cbd8bd3db21cbdd8e6f7
20 octobre 2011
C'est après l'organisation d'une médiation pénale qui faisait suite à une plainte pour non représentation d'enfants déposée par lui, que la mère a consenti à la reprise de relations mais a exigé de voir
6253c963bd3db21cbdd882e0
11 avril 2006
laxiste à l'égard de son fils et Monsieur X..., n'étant pas en mesure de jouer son rôle de père puisque Maxime refuse de le rencontrer (cf. nombreuses déclarations de main courante et de plaintes pour non
6253cc39bd3db21cbdd8f87a
1 février 2012
" d'avoir sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, à l'espace Rencontre à ARGENTAN, le 8 mai 2010, refusé indûment de présenter l'enfant mineur Pamela âgée de 11
6253c9b1bd3db21cbdd890cf
20 mars 2007
RG N : 07/00006 Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de SAINT-DENIS, décision attaquée en date du 28 Février 2007, enregistrée sous le n 06/4109 ORDONNANCE DE REFERE No
Pôle 1 - Chambre 11
6708c040445a086e2bcedf37
10 octobre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 OCTOBRE 2024 (1 pages
6ème chambre
DCA_25NT01230_20260407
7 avril 2026
obtenu un visa valable à compter du 13 décembre 2021, n'apparaît pas exagérément long et qu’aucun élément ne permet d'imputer ce délai « exclusivement » à l’administration, dès lors que la procédure pour non-représentation
6253cca4bd3db21cbdd90cc5
15 novembre 2013
parental et de l'impossibilité pour Monsieur X... d'exercer depuis plusieurs années, son droit d'accueil, situation ayant abouti à la condamnation de Madame Y... en juin 2012 par la juridiction pénale pour non
6253cc38bd3db21cbdd8f84b
5 juin 2012
6ème Chambre A ARRÊT No 1033 R.G : 11/05485 Mme Marie Line X... C/ M. Pascal Y...
6253cc62bd3db21cbdd8ff0f
11 mai 2012
X... a porté plainte à diverses reprises en octobre 2011 pour non-représentation d'enfant.
6253cb7ebd3db21cbdd8da29
29 mars 2011
d'appel ayant relaxé Mme Y... du chef de non représentation d'enfant, attestation de M.
6253cc70bd3db21cbdd901bd
30 janvier 2013
des motifs que la cour adopte, fait droit à la demande ; Attendu que Monsieur Y...expose rencontrer des difficultés pour exercer ce droit et produit aux débats un récépissé de dépôt de plainte pour non
6253cacdbd3db21cbdd8c1e2
10 juin 2008
, afin que l'enfant porte désormais le nom de Y...
6253cc54bd3db21cbdd8fc79
22 juin 2012
Elle affirme que l'époux ne rapporte nullement la preuve de ses assertions quant à une non-représentation d'enfant et conclut au rejet de ses demandes incidentes.
6253cbafbd3db21cbdd8dfea
30 mai 2011
Après que Mme Y... a déposé plainte pour non représentation d'enfant, une médiation pénale a été mise en place.
6253cbc3bd3db21cbdd8e2f4
23 juin 2011
Monsieur D... démontre avoir déposé plainte à de nombreuses reprises depuis janvier 2011 pour non représentation d'enfant, Madame X... ayant clairement fait connaitre qu'elle n'envisageait plus de lui
6253ccc1bd3db21cbdd912b1
19 mars 2014
de Mme Laurence Sophie Y...pour non représentation d'enfant.
6253ccebbd3db21cbdd91b1b
30 septembre 2014
MOTIFS DE LA DECISION Seules sont remises en cause les mesures concernant l'enfant commun. Les autres dispositions non contestées seront donc confirmées. Sur la résidence de l'enfant : M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04996_20240305
5 mars 2024
A qui n'a pu l'exercer, la mère de l'enfant ayant quitté la Région parisienne, et si l'intéressé a porté plainte, le 4 octobre 2022 pour " non représentation d'enfant ", ces seules circonstances ne permettent
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