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27 072 résultats pour « notification de licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

67b03309af1698e52e8e2597

Appel

22 août 2024

22 août 2024

entre la fin du statut protecteur et la notification du licenciement, - condamné la SAS Parker Hannifin Manufacturing France au versement pour chacun des demandeurs de la somme de 1500 € au titre de

Source officielle

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CA

15e chambre

65ab78bf36bfc00008d68f44

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

du licenciement notifié à la suite d'une autorisation administrative accordée à l'employeur.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

68f07da2bfd83326c70637fb

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[X] [G] fait valoir qu'il a été licencié verbalement le 7 octobre 2020, que les actes ultérieurs de convocation à l'entretien préalable et de notification du licenciement comportent une signature qui n'est

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd91581fef7d8b07d5541f9

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

, - les faits qui lui sont reprochés étaient prescrits, - la société n'a pas respecté le délai de notification du licenciement, - les faits invoqués à l'appui de son licenciement ne sont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb11bd3db21cbdd8cc86

Appel

31 octobre 2008

31 octobre 2008

Il recevait la notification de son licenciement pour faute grave le 27 avril 2007.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a2fa

Appel

9 octobre 2007

9 octobre 2007

l'impossibilité d'exécuter son préavis en raison de son inaptitude physique, il incombait à l'employeur de lui faire parvenir les documents de fin de contrat et notamment l'attestation ASSEDIC dès la notification

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68f1cd872f77035fb0bf7f5e

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

la notification du licenciement.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

67b03309af1698e52e8e2599

Appel

22 août 2024

22 août 2024

entre la fin du statut protecteur et la notification du licenciement, - condamné la SAS Parker Hannifin Manufacturing France au versement pour chacun des demandeurs de la somme de 1500 € au titre de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67835aa3acfa46bc801ab691

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la régularité du licenciement : Selon l'article Lp 1222-9 du code du travail, la notification du licenciement ne peut intervenir moins d'un jour franc, dimanche et jours fériés exclus après l'entretien

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd57bd3db21cbdd92ff3

Appel

7 mars 2016

7 mars 2016

X...à un entretien préalable fixé au 23 mars 2012, en vue d'un licenciement, - 3o) une lettre datée du 13 avril 2012 portant notification du licenciement de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88dbd3db21cbdd859be

Appel

17 octobre 2001

17 octobre 2001

X... : - copie de tous documents justifiant de la tentative de reclassement préalable à la notification du licenciement économique, - copie de tous documents justifiant de la réalité du motif économique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88dbd3db21cbdd859bf

Appel

17 octobre 2001

17 octobre 2001

X... : - copie de tous documents justifiant de la tentative de reclassement préalable à la notification du licenciement économique, - copie de tous documents justifiant de la réalité du motif économique

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CA

Cour d'Appel

6253c95ebd3db21cbdd881ce

Appel

14 avril 2006

14 avril 2006

notification du licenciement et était régi par les dispositions légales en vigueur à cette date ; Attendu que le licenciement était notifié à Madame Y... par une lettre recommandée du 5 avril 2002 dont

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CA

5ème chambre sociale PH

652f78f5b053208318995a97

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Nous pouvons également, le cas échéant et dans les mêmes formes, prendre l'initiative d'apporter des précisions à ces motifs dans un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement.»

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CA

Chambre 4-2

6974bdf4cdc6046d478b6ddb

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Madame [D] en l'absence de notification du licenciement En conséquence, CONDAMNER la société [6] au paiement d'un rappel de salaire calculé au 31 décembre 2022 à hauteur de 411.600,00 euros nets

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CA

Chambre Sociale

64437b9e823e6dd0f8bf8050

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

- Sur la notification du licenciement Si Mme [X] a maintenu en appel sa demande visant à la constatation de 'l'absence de notification valable du licenciement ", et affirme dans le préambule de

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CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a7af

Appel

17 décembre 2007

17 décembre 2007

À défaut de notification du licenciement par lettre recommandée avec avis de réception reprenant les fautes retenues par l'autorité administrative, le licenciement est nécessairement sans cause réelle

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CA

4eme Chambre Section 2

69674146cdc6046d473a817f

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Toulouse aux fins notamment, en dernier lieu, de paiement d'une indemnité complémentaire maladie, de dommages et intérêts pour non paiement de cette somme et de dommages et intérêts pour retard dans la notification

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

61630b6142de3d260b99315c

Appel

16 février 2012

16 février 2012

[J] [X] est intervenu pour des motifs disciplinaires ; que dès lors le délai d'un mois prévu par l'article L 1332-2 du code du travail entre l'entretien préalable et la notification du licenciement disciplinaire

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CA

4eme Chambre Section 1

653ca6d183c9498318209ebc

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

la personne de Me [Z], ès qualités de mandataires liquidateurs de la SA Société d'Agences et de Diffusion, aux sommes de : * 5.000 € nets à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la notification

Source officielle