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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
64c9f2d5be9373d969ac450f
1 août 2023
l'appelant soutient que le juge des libertés et de la détention a soulevé d'office une exception d'incompétence au profit du juge administratif s'agissant de son moyen n°3 relatif à l'absence de notification
7ème chambre
DCA_24PA03029_20260108
8 janvier 2026
Dans ces conditions, Mme A... doit être regardée comme ayant reçu notification régulière de ce pli à la date de sa présentation soit le 6 mars 2020.
4e chambre civile
662b43c2fe254500083148a2
25 avril 2024
notification régulière de la déchéance du terme en l'absence de clause expresse et non équivoque.
Cour d'Appel
6253cdc7bd3db21cbdd94722
28 août 2019
de l'indu devant la commission de recours amiable, son recours est irrecevable, force est de constater qu'elle ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de la notification régulière de sa décision à Mme
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00353_20220516
16 mai 2022
Il soutient que : - l'action du comptable public était prescrite à la date de la mise en demeure contestée, en l'absence de notification régulière d'un acte de poursuite dans un délai de quatre ans et
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00735_20220725
25 juillet 2022
B soutient que les premiers juges ont commis une erreur de fait en retenant que le courrier qui lui avait été envoyé par la préfète de l'Ain le 30 avril 2021 avait fait l'objet d'une notification régulière
Chambre 3-1
68676be4fdaf41a8356be70d
1 juillet 2025
la Sas Lacani, société absorbante venant aux droits de la Sarl Dream Yacht Travel le 9 février 2024 ; - déclarer irrecevable la demande de radiation pour défaut d'exécution en l'absence d'une notification
Juge des référés
ORCA_25PA02648_20250718
18 juillet 2025
de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification
ORCA_25PA04854_20260429
29 avril 2026
Il soutient que : Sur la recevabilité de la demande de première instance : - elle n’est pas tardive en l’absence de notification régulière de la décision litigieuse ; Sur la décision portant refus
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01827_20240201
1 février 2024
de nature à justifier l'annulation dès lors que le texte de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne conditionne pas la fin du droit au séjour à la notification
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00055_20250409
9 avril 2025
A l'appui de son recours en appel contre le jugement du 12 décembre 2024, le préfet de Gironde soutient que le pli contenant le courrier recommandé du 25 avril 2022 a fait l'objet d'une notification régulière
ORCA_23PA05300_20240506
6 mai 2024
défaut de base légale et d'erreur de droit ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; le préfet ne justifie pas de la notification
Pôle 5 - Chambre 1
615e0e35c25a97f0381f536c
15 janvier 2014
d'application immédiate, que de ce fait à partir du 13 décembre 2008 la société ASTRAZENECA AB n'était plus soumise pour exercer son recours en restauration, au délai de trois mois à compter de la notification
ORCA_25NT03029_20251229
29 décembre 2025
mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5. ».
ORCA_26NT00088_20260305
5 mars 2026
B... a reçu notification régulière du jugement attaqué le 26 décembre 2025 et que la lettre du greffe qui accompagnait ce jugement mentionnait notamment que sa requête d'appel devait être introduite par
ORCA_26NT00089_20260305
A... a reçu notification régulière du jugement attaqué le 19 décembre 2025.
ORCA_26NT00293_20260409
9 avril 2026
B... a reçu notification régulière de l’ordonnance attaquée le 21 janvier 2026 et que la lettre du greffe qui accompagnait cette ordonnance mentionnait notamment que sa requête d'appel devait être introduite
ORCA_25NT02039_20251007
7 octobre 2025
Par une lettre du greffe, dont il a reçu notification régulière le 1er aout 2025, date de signature de l’accusé de réception, M. B... a été invité à régulariser sa requête dans un délai d’un mois. M.
Chambre civile 1-7
69d5e110cdc6046d477a965a
7 avril 2026
Cette absence de notification régulière porte atteinte de façon substantielle aux droits de l'étranger dans la mesure où d'une part l'appel est suspensif, et ne permet donc pas à l'étranger de recouvrer
8ème Ch Prud'homale
6968c6e1cdc6046d476131fd
14 janvier 2026
L'appelante soutient n'avoir réceptionné que le jugement dont appel sans aucune mention quant aux possibilités de recours, de sorte qu'en l'absence de notification régulière, le délai d'appel ne court
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