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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
642fb598cece1704f57473ed
6 avril 2023
6 avril 2023
* Sur les exceptions de nullité de procédure résultant du défaut de remise d'un document en langue arabe en violation de l'article 803-6 du code de procédure pénale et de l'absence de justification
Source officielleRétention Administrative
66c977793146d66d29a522b4
21 août 2024
21 août 2024
et au détournement de procédure en violation de l'article 62-2 du code de procédure pénale constituent des exceptions de nullité de procédure s'appuyant sur des circonstances antérieures au placement
Source officielleCour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f76
3 août 2021
3 août 2021
réputée contradictoire - prononcée en audience publique -Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 01 août 2021 à 17h45 faisant droit aux moyen de nullité
Source officielleCour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f77
3 août 2021
3 août 2021
réputée contradictoire - prononcée en audience publique -Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 01 août 2021 à 17h43 faisant droit au moyen de nullité
Source officielleCour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f79
3 août 2021
3 août 2021
réputée contradictoire - prononcée en audience publique -Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 01 août 2021 à 17h46 faisant droit au moyen de nullité
Source officielleRétention Administrative
6341139658bc223e2e3f089f
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Ce moyen de nullité n'a pas été soulevé en première instance.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66a882137be56405acf7902d
29 juillet 2024
29 juillet 2024
lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ; - Vu l'ordonnance du 25 juillet 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux rejetant les moyens de nullité
Source officielleRétention Administrative
633fc2afe633183e2ee1778f
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Ils constituent des exceptions de nullité de procédure qui doivent être soulevées in limine litis en première instance, pour être recevables en appel en application de l'article 74 du code de procédure
Source officielleRétention Administrative
66bd9a061329d1cb8b24ae1e
7 août 2024
7 août 2024
Il invoque également la nullité de procédure tirée du défaut d'habilitation de l'agent ayant contrôlé le fichier automatisé des empreintes digitales (article L.142-2 CESEDA) en ce qu'il n'est pas établi
Source officielleCour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f78
3 août 2021
3 août 2021
réputée contradictoire - prononcée en audience publique -Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 01 août 2021 à 17h48, faisant droit au moyen de nullité
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64eedcd4bb2c32d969d35446
29 août 2023
29 août 2023
de la procédure faute d'information des procureurs de Bobigny de son départ et de [Localité 2] de son arrivée -la nullité de la procédure faute d'information de sa mise en rétention auprès du procureur
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6162b8ceefb73d2e55750e38
31 janvier 2013
31 janvier 2013
Par mémoires des 30 juin 2009, 30 mars et 30 novembre 2012 régulièrement notifiés, elle demande: -de dire non entachée de nullité la procédure en fixation d'indemnité et recevable son appel, -la confirmation
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6162b8ceefb73d2e55750e3a
31 janvier 2013
31 janvier 2013
SUR CE Sur les nullité de la procédure et irrecevabilité de l'appel M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6162b8ceefb73d2e55750e3b
31 janvier 2013
31 janvier 2013
SUR CE Sur les nullité de la procédure et irrecevabilité de l'appel Les consorts [M] soutiennent que la procédure est nulle et l'appel irrecevable car le tribunal administratif le 17 décembre 2009
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6162b8ceefb73d2e55750e3c
31 janvier 2013
31 janvier 2013
SUR CE Sur les nullité de la procédure et irrecevabilité de l'appel Mesdames [T] et [Y] soutiennent que la procédure est nulle et l'appel irrecevable car le tribunal administratif le 17 décembre 2009
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
660b9fbcf83f5d0008a2f062
1 avril 2024
1 avril 2024
en audience publique, - Vu l'ordonnance du 30 mars 2024, à du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la procédure irrégulière et rejetant la requête du préfet
Source officielleRétention Administrative
64c0b8eda67f3dd969e54fb1
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Son avocat a été régulièrement entendu ; se référant à l'acte d'appel, il soulève plusieurs exceptions de nullité de procédure tenant : - au fait que l'heure et les conditions d'interpellation de M.
Source officielleRétention Administrative
652f7898b0532083189958f6
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il invoque en outre différentes exceptions de nullité de procédure portant sur : - le fait que le contrôle d' identité a été effectué en application d'un texte inapplicable et sans présence d'un OPJ pourtant
Source officielleChambre sociale
65a8d662e12c85000874b070
17 janvier 2024
17 janvier 2024
AVOCATS, avocats au barreau de REIMS INTIME * * * * * Par jugement avant-dire droit en date du 15 juin 2022, le conseil de prud'hommes a : - débouté la SAS Rico de sa requête in limine litis de nullité
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66a882117be56405acf79007
27 juillet 2024
27 juillet 2024
lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ; - Vu l'ordonnance du 25 juillet 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux rejetant les moyens de nullités
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