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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
11e Chambre A
5fdd0d8db385d3778a55d36c
18 octobre 2018
18 octobre 2018
Ils sollicitent en conséquence la nullité du bail, soulignant qu'il s'agit de la seule sanction possible et non l'inopposabilité du bail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
653b59ba502b828318c4e5ce
26 octobre 2023
26 octobre 2023
quinquennale de l'article 2224 du Code Civil à la date du 13 février 2009, date de la promesse authentique de bail commercial, - déclarer prescrite l'action de la SAS JSA Diffusion en nullité du bail
Source officielle4e Chambre B
61636eed77a1403986670cc0
24 janvier 2011
24 janvier 2011
, Dit n'y avoir lieu à question préjudicielle au juge administratif, Constate que le GAED du [Adresse 3] ne dispose pas d'une autorisation d'exploiter la parcelle [Cadastre 5], Prononce la nullité
Source officielleChambre 1-7
5fda1cb83aa97d60e3eaf21c
26 septembre 2019
26 septembre 2019
lésionnaire, préjudiciable à Monsieur [O], - de prononcer la nullité du bail commercial pour vice de violence exercée par Monsieur [R] sur la personne de Monsieur [O], - de prononcer la nullité du bail
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b67
8 novembre 2007
8 novembre 2007
D'une part la concluante soutient qu'il n'y a pas nullité du bail et que la SCI souhaite se débarrasser de son locataire pour vendre les locaux à un prix avantageux et réaliser une opération spéculative
Source officielleCour d'Appel
6253c91ebd3db21cbdd874e6
5 avril 2005
5 avril 2005
Vu les conclusions de l'appelante : - qui se prévaut d'un bail du 31 décembre 1997, - qui expose que le prononcé de la nullité d'un bail non enregistré relève de la souveraine appréciation du juge
Source officielleCour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cf12
31 octobre 2008
31 octobre 2008
Elle conteste la thèse de la SA NOGA HÔTELS CANNES en soulignant que seule cette société a reçu l'assignation en nullité du bail à construction, et a connaissance du désistement d'instance.
Source officielleCour d'Appel
6253c9cdbd3db21cbdd8942d
30 avril 2007
30 avril 2007
Quant à la demande d'inopposabilité, Gérard X... soutient son irrecevabilité au motif qu'elle constitue une demande nouvelle.D'ailleurs seule la nullité du bail a été poursuivie devant le Tribunal de
Source officielleCour d'Appel
6253cbcabd3db21cbdd8e47d
6 juillet 2011
6 juillet 2011
Il demandait la nullité du bail pour défaut de cause et, subsidiairement, la résiliation du bail pour manquement aux obligations contractuelles du preneur.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
67ef6b0966129746fdd69da5
3 avril 2025
3 avril 2025
L'appelante expose que l'assignation délivrée indiquait principalement soutenir la nullité du bail consenti à vil prix ; que la mention dans l'assignation que le bail avait été signé en visant la législation
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd9302a
9 mars 2016
9 mars 2016
Sur la nullité du bail Les appelantes, invoquent les dispositions de l'article 565 du code de procédure civile et font valoir que leur demande de nullité du bail litigieux n'est en aucun cas une prétention
Source officielleCour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89bb1
25 octobre 2007
25 octobre 2007
Par jugement du 20 décembre 2006, le Tribunal a : -déclaré le congé irrégulier et non fondé ; -débouté Madame Y... qui avait, reconventionnellement, conclu à la nullité du bail pour vileté du prix, et
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6349004763d497adffda4210
13 octobre 2022
13 octobre 2022
A titre reconventionnel, elle poursuivait la nullité du bail, celle de la promesse de vente du 21 octobre 2019 ainsi que l'allocation de dommages et intérêts.
Source officielle1re chambre 2e section
628490c7498a54057d103085
17 mai 2022
17 mai 2022
de résolution judiciaire pour manquement à la destination du bail, - déclaré irrecevable comme prescrite la demande de nullité du bail du 24 juin 2002 formulée par la société Najma, - débouté la société
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6528def5aaebb88318fda393
12 octobre 2023
12 octobre 2023
SUR CE : Sur l'action en nullité du bail commercial L'appelante prétend à l'irrecevabilité de l'action en nullité du bail commercial fondée sur le dol au motif qu'elle est prescrite.
Source officielle2ème Chambre
66a33c1902a12a235bae6c8c
25 juillet 2024
25 juillet 2024
[U] [Z] devant le Tribunal de Judiciaire de Basse-Terre, aux fins de voir : - constater la nullité du bail commercial daté du 1er mai 2016 ; - dire que M.
Source officielle11e Chambre A
615e0d96c25a97f0381f4e26
10 février 2015
10 février 2015
Par jugement du 27 mai 2013, le tribunal de grande instance de Nice a : - prononcé la nullité du bail commercial du 4 mai 2009 entre la SCI Saint-Pierre Paul et les époux [T] aux droits desquels vient
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
63d0d61f81a7b805de12b6b5
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Par acte d'huissier du 17 octobre 2019, le bailleur a fait assigner les preneurs devant le tribunal d'instance de Paris afin de voir prononcer la nullité du bail et obtenir l'expulsion des occupants du
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
60322aada25f176199d0210a
3 avril 2018
3 avril 2018
du bail Sur le caractère nouveau de la demande et l'estoppel Considérant que les locataires sollicitent la nullité du bail à titre subsidiaire ; Que, Monsieur [C] [L] soutient qu'il s'agit
Source officielle1ère Chambre
6618cf027935f50008be4175
11 avril 2024
11 avril 2024
[X], a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Nevers aux fins de voir prononcer la nullité du bail, l'expulsion de M.
Source officiellePage 2 sur 700