, seul l'arbitre était compétent pour statuer sur sa propre compétence.

la révision des décisions relatives à ces obligations et qu'ainsi la juridiction française peut statuer sur la demande de prestation compensatoire, comme d'ailleurs le sollicitent les parties ; Attendu

des décrets mettant en œuvre cette revalorisation exceptionnelle et qui auraient permis de connaître les incidences propres de chacun de ces décrets ; - en se bornant à fixer le montant annuel des

des décrets mettant en œuvre cette revalorisation exceptionnelle et qui auraient permis de connaître les incidences propres de chacun de ces décrets ; - en se bornant à fixer le montant annuel des

des décrets mettant en œuvre cette revalorisation exceptionnelle et qui auraient permis de connaître les incidences propres de chacun de ces décrets ; - en se bornant à fixer le montant annuel des

des décrets mettant en œuvre cette revalorisation exceptionnelle et qui auraient permis de connaître les incidences propres de chacun de ces décrets ; - en se bornant à fixer le montant annuel des

et en ce qu'il a rejeté leurs demandes de sursis à statuer.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A C et autres ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à verser à chacun des requérants personnes physiques

: Considérant que devant la cour, la compétence du juge de la mise en état pour statuer sur une demande de sursis à statuer n'est plus contestée ; qu'en tout état de cause il résulte des dispositions

: Considérant que devant la cour, la compétence du juge de la mise en état pour statuer sur une demande de sursis à statuer n'est plus contestée ; qu'en tout état de cause il résulte des dispositions

des parties mais sur leur commune nationalité, les obligations alimentaires, accessoires à la procédure de divorce, relèvent de la compétence des juridictions françaises.

[Z] [H] de l'intégralité de ses demandes laissé à chacune des parties la charge de ses propres frais irrépétibles condamné M.

Elle a demandé, en conséquence, à la Cour de dire que le tribunal compétent pour statuer sur la demande de condamnation à la somme de 224.054 DM est celui du Landgericht de Heidelberg, de confirmer le

partie la charge de ses propres dépens ; Rappelé que la présente décision est exécutoire par provision.

Aux termes de l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation : " La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun de connaissances, de compétences

compétent pour statuer sur l'obligation alimentaire à l'égard des enfants dès lors que le créancier d'aliments a son domicile ou sa résidence en France, comme en l'espèce ; Que la Convention de La Haye

pas compétentes pour statuer sur la demande de restitution de Monsieur [P] à l'encontre de la société Elite Partners ; - les juridictions françaises ne sont pas compétentes pour statuer sur la demande

L'article 90 du même code précise que lorsque le juge s'est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans une même décision, appel peut être formé de cette décision devant la cour d'appel, qui

Compte tenu de cet élément d'extranéité, il y a lieu, en présence de droits indisponibles (contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants), de statuer sur la question de la compétence internationale

, seul le tribunal arbitral a compétence pour statuer sur sa propre compétence et donc sur l'étendue de la convention d'arbitrage en vertu des articles 1465 et 1448 du code de procédure civile