[T] que cet immeuble était en vente, par courriel du 26 janvier 2016, Monsieur [D] [J], gérant de la SAS [J] Immobilier a manifesté son intérêt pour l'acquérir dans les mêmes conditions que celles proposées

accusé de réception, indiquant le nom de l'acquéreur ainsi que le prix et les conditions de la vente projetée.

[C] et la SNC la Planche, subsidiairement, -de condamner la SNC La Planche à leur faire une offre de vente dans les conditions de la loi du 31 décembre 1975 au prix et conditions de la vente du 18

Ils ajoutent que la déclaration du projet d'une telle vente est faite à la SAFER dans un but purement informatif, qu'elles ne vaut pas offre de vente et qu'elle ne fonde aucunement le droit de la SAFER

les conditions d'utilisation des logiciels d'exploitation et d'utilisation préinstallés sur les ordinateurs qu'elle expose à la vente dans son réseau de magasins, - faire injonction à Darty, dans

de l'acte que les parties avaient entendu faire de la possibilité d'installation du système individuel d'assainissement une condition suspensive de la vente ; que les précisions données n'avaient d'autre

Adeline A... n'est pas fondée à se prévaloir de la caducité de l'acte sous seing privé de vente en invoquant la non réalisation de la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par l'acquéreur dès lors

vente du bien, - un seul acquéreur s'était manifesté en 2005 et n'a jamais donné suite, - l'immeuble est insusceptible de trouver acquéreur dans le cadre d'une vente par adjudication au prix de 380

annulée, avaient fait naître chez les vendeurs un espoir vain, clairement manifesté dans les courriers qu'ils avaient adressés pour solliciter la réalisation de la vente, mais qu'aucune faute de nature

Sur la vente La société [Adresse 1] fait essentiellement valoir que l'offre, qui n'a pas été envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception et n'a pas été adressée à son représentant légal

qui lui a confié la vente de son bien immobilier.

, l'acquéreur s'engageant à verser le solde, soit 18 250 euros, à la première demande du vendeur si la vente ne se réalisait pas après la levée de toutes les conditions suspensives.

[C] et de la société Doctegestio, sous cette condition, d'acquérir les lots litigieux. M.

Lorsqu'il a été rendu deux décisions: l'une rejetant l'offre de gré à gré et l'autre ordonnant la vente aux enchères, il ne peut cependant être discuté du bien-fondé de la vente de gré à gré dans le cadre

La décision déférée a été rendue dans ces conditions retenant que la promesse de vente était devenue caduque le 16 décembre 2004, faute de justification par les acquéreurs de l'obtention d'un prêt.

La rédaction de ce courrier fait clairement apparaître que des discussions préalables ont eu lieu entre les parties en vue de l'achat de l'immeuble et qu'une offre de vente a été faite sur la base d'un

[N] [U] a fait une offre à 2 000 000 euros mais le bien a été vendu à d'autres acquéreurs. Estimant que cette vente avait été passée en fraude de son droit de priorité, par acte du 10 mai 2019, M.

Le 13 mars 2006, ils ont régularisé avec Monsieur [I] une promesse synallagmatique de vente pour le prix de 560.000 euros, sous plusieurs conditions suspensives, notamment l'obtention par l'acquéreur d'un

Faute d'avoir, pour l'ACQUÉREUR, satisfait à cette obligation dans le délai imparti, la condition suspensive sera considérée comme réalisée, l'ACQUEREUR ne pouvant plus se prévaloir de la condition suspensive

[C] [G] à payer à la société Summertime les sommes suivantes : * 60 000 euros, au titre de la perte de chance d'avoir pu procéder à la vente de son droit au bail du fait de la faute du bailleur, * 29