- réponse de la cour Aux termes de l'article 494 du code de procédure civile, la requête est présentée en double exemplaire. Elle doit être motivée.

Il ressort du point 9 du jugement attaqué que le premier juge, qui n'était pas tenu de répondre à l'ensemble des arguments des parties, a répondu au moyen selon lequel le préfet de la Haute-Garonne aurait

Sur la régularité du jugement attaqué : Il ressort des pièces du dossier que les premiers juges, qui n’avaient pas à répondre à tous les arguments du requérant, ont répondu de manière suffisamment

Le moyen tiré de l'omission de répondre à un moyen doit donc être écarté. Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 3.

Par suite, Mme A... n’est pas fondée à soutenir que le jugement n’aurait pas répondu à ce chef de préjudice.

D É C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.

à l'article L. 151-13, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole (…) » Aux termes de l’article

Par suite, le moyen tiré de l'omission à répondre à ce moyen doit être écarté. 3.

D'une part, aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette

En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires

En l'absence de réponse, M.

du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".

articles.

Sur l'omission de statuer : Selon les dispositions de l'article 463 du code de procédure civile la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans

L. 13 et L. 47 du livre des procédures fiscales, de l'article L. 5 du code de justice administrative, de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, de l'article 6 de

Il a également suffisamment répondu, au point 20 du jugement, au moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 47 de ce livre.

En deuxième lieu, les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact, dont le contenu est défini à l'article R. 122-5 du code de l'environnement, ne sont susceptibles de vicier la procédure

en cause, cette pièce de la procédure doit être regardée comme ayant répondu aux exigences posées par les dispositions précitées de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales.

En l'espèce, en raison de l'omission de déclaration de ces revenus par M. et Mme A, l'administration a ouvert la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 précité.

du pétitionnaire, comme indiqué dans son mémoire de réponse ". 8.