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1 264 résultats pour « origine des créances : prêts et fournitures »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

62c52992a2c4236379079adc

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

son droit à rémunération contractuelle de prêteur.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6973ad95cdc6046d4771d21d

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

; - le prêteur n'est pas garant de l'exécution des prestations ; - il n'y a ni faute de la banque ni préjudice en lien de causalité ; - le prêteur a droit au remboursement de sa créance en cas d'annulation

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6618cf027935f50008be417f

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L'article L 312-14 applicable au litige (anciennement L 311-8) dispose: 'Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

63c8ef3cdc5b777c909930e3

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Le contrat de prêt stipule que dans le cas où pour parvenir au recouvrement de sa créance en capital et accessoires, le prêteur se trouverait obligé d'avoir recours à un mandataire de justice ou d'exercer

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdbcbb862f548aab474352a

Appel

29 janvier 2019

29 janvier 2019

de services, l'UMR, prêteur de deniers, est fondée à poursuivre la nullité de ces contrats devant le lieu d'exécution de la fourniture de services et ainsi devant les tribunaux français, lieu où les sommes

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6973a304cdc6046d4770cf1f

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

de la créance à la somme de 315.703,72 euros - Ordonner la radiation du commandement de payer valant saisie ; 3ème subsidiaire': - Fixer la créance du créancier poursuivant en tenant compte des contestations

Source officielle
CA

2ème Chambre

67c69aa0fb88929976ac1636

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

affecté, avec remboursement du prix de vente par le vendeur et des mensualités versées par le prêteur, privé de sa créance de restitution du capital emprunté.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca92bd3db21cbdd8b686

Appel

21 août 2006

21 août 2006

Elle entend toutefois voir constater que sa créance d'un montant de 3903, 47 €, augmentée du prêt de 7 700 € et de la valeur des matériels mis à disposition n'est pas fondamentalement contestée ; elle

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

65b35ddf1d7564000872dcf3

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

lieu à restitution du capital prêté à la société Cofidis par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdecbd3db21cbdd94fc9

Appel

7 septembre 2021

7 septembre 2021

titulaires d'une créance née antérieurement au jugement d'ouverture qu'ils adressent leurs déclarations de créance au mandataire judiciaire dans les délais fixés par décret ; Que l'appelante soutient

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

671b35582edfb0b58c05eb0d

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Sur la disproportion du contrat de prêt assorti d'une convention de fournitures Selon l'article L341-4 ancien du code de la consommation applicable à la cause, un créancier professionnel ne peut se

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a192607cdc6046d4753b820

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'offre de prêt souscrite par les parties inclut en page 9, une clause de déchéance du terme prévoyant en son point a) que « le prêteur aura la possibilité de se prévaloir de l'exigibilité du présent prêt

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

631ade0ff575634f1371edaf

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Vivons energy est garante du remboursement par l'emprunteur du capital prêté ; - de fixer la créance en garantie de la restitution du capital prêté au passif de la procédure collective de la société Vivons

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50ceeb8594705dbfccc17

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

, être condamné à garantir l'emprunteur du remboursement du prêt, sans préjudice de dommages et intérêts vis-à-vis du prêteur et de l'emprunteur'.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

650d30b271dfcd8318200fe0

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

-Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3df22eb797effb070238

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

de restitution du prix, de la créance de l'emprunteur à l'encontre du vendeur au titre de son obligation à le garantir envers le prêteur du remboursement du prêt et de la créance du prêteur à l'encontre

Source officielle
CA

Chambre Civile

68f320a379ac4fbe1d877813

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le jugement sera infirmé de ce chef Sur la créance du prêteur L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le juge à l'occasion

Source officielle
CA

Chambre civile

6a192b7dcdc6046d475487fa

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Subsidiairement, en cas de résolution du contrat de prêt, elle affirme que les époux [R] devront être condamnés à payer à Domofinance la somme de 11 060 € correspondant au montant du capital prêté, sous

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8aa2d

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

Le Foulon et les prétentions des parties relatives aux sommes restant dues au titre du prêt et des fournitures impayées ; Qu'il y a lieu de donner acte, en tant que de besoin, à la S. A. S.

Source officielle
CA

3ème Chambre

6348ffa363d497adffda40c9

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

FRANCE PAC ENVIRONNEMENT Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Source officielle

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