CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
62c52992a2c4236379079adc
5 juillet 2022
son droit à rémunération contractuelle de prêteur.
Chambre 1-7
6973ad95cdc6046d4771d21d
22 janvier 2026
; - le prêteur n'est pas garant de l'exécution des prestations ; - il n'y a ni faute de la banque ni préjudice en lien de causalité ; - le prêteur a droit au remboursement de sa créance en cas d'annulation
2ème Chambre civile
6618cf027935f50008be417f
11 avril 2024
L'article L 312-14 applicable au litige (anciennement L 311-8) dispose: 'Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit
1ere Chambre sect.Civile
63c8ef3cdc5b777c909930e3
3 janvier 2023
Le contrat de prêt stipule que dans le cas où pour parvenir au recouvrement de sa créance en capital et accessoires, le prêteur se trouverait obligé d'avoir recours à un mandataire de justice ou d'exercer
Pôle 1 - Chambre 1
5fdbcbb862f548aab474352a
29 janvier 2019
de services, l'UMR, prêteur de deniers, est fondée à poursuivre la nullité de ces contrats devant le lieu d'exécution de la fourniture de services et ainsi devant les tribunaux français, lieu où les sommes
Chambre 1-9
6973a304cdc6046d4770cf1f
de la créance à la somme de 315.703,72 euros - Ordonner la radiation du commandement de payer valant saisie ; 3ème subsidiaire': - Fixer la créance du créancier poursuivant en tenant compte des contestations
2ème Chambre
67c69aa0fb88929976ac1636
4 juillet 2024
affecté, avec remboursement du prix de vente par le vendeur et des mensualités versées par le prêteur, privé de sa créance de restitution du capital emprunté.
Cour d'Appel
6253ca92bd3db21cbdd8b686
21 août 2006
Elle entend toutefois voir constater que sa créance d'un montant de 3903, 47 €, augmentée du prêt de 7 700 € et de la valeur des matériels mis à disposition n'est pas fondamentalement contestée ; elle
1ère CHAMBRE CIVILE
65b35ddf1d7564000872dcf3
25 janvier 2024
lieu à restitution du capital prêté à la société Cofidis par M.
6253cdecbd3db21cbdd94fc9
7 septembre 2021
titulaires d'une créance née antérieurement au jugement d'ouverture qu'ils adressent leurs déclarations de créance au mandataire judiciaire dans les délais fixés par décret ; Que l'appelante soutient
671b35582edfb0b58c05eb0d
24 octobre 2024
Sur la disproportion du contrat de prêt assorti d'une convention de fournitures Selon l'article L341-4 ancien du code de la consommation applicable à la cause, un créancier professionnel ne peut se
Pôle 1 - Chambre 10
6a192607cdc6046d4753b820
28 mai 2026
L'offre de prêt souscrite par les parties inclut en page 9, une clause de déchéance du terme prévoyant en son point a) que « le prêteur aura la possibilité de se prévaloir de l'exigibilité du présent prêt
Pôle 4 - Chambre 9 - A
631ade0ff575634f1371edaf
8 septembre 2022
Vivons energy est garante du remboursement par l'emprunteur du capital prêté ; - de fixer la créance en garantie de la restitution du capital prêté au passif de la procédure collective de la société Vivons
64a50ceeb8594705dbfccc17
4 juillet 2023
, être condamné à garantir l'emprunteur du remboursement du prêt, sans préjudice de dommages et intérêts vis-à-vis du prêteur et de l'emprunteur'.
1ère chambre civile B
650d30b271dfcd8318200fe0
5 septembre 2023
-Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible
CHAMBRE 1 SECTION 1
62da3df22eb797effb070238
19 mai 2022
de restitution du prix, de la créance de l'emprunteur à l'encontre du vendeur au titre de son obligation à le garantir envers le prêteur du remboursement du prêt et de la créance du prêteur à l'encontre
Chambre Civile
68f320a379ac4fbe1d877813
10 juillet 2025
Le jugement sera infirmé de ce chef Sur la créance du prêteur L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le juge à l'occasion
Chambre civile
6a192b7dcdc6046d475487fa
Subsidiairement, en cas de résolution du contrat de prêt, elle affirme que les époux [R] devront être condamnés à payer à Domofinance la somme de 11 060 € correspondant au montant du capital prêté, sous
6253ca4ebd3db21cbdd8aa2d
13 décembre 2007
Le Foulon et les prétentions des parties relatives aux sommes restant dues au titre du prêt et des fournitures impayées ; Qu'il y a lieu de donner acte, en tant que de besoin, à la S. A. S.
3ème Chambre
6348ffa363d497adffda40c9
13 octobre 2022
FRANCE PAC ENVIRONNEMENT Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.
Page 2 sur 64