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317 résultats pour « paiement sous réserve de l'infirmation en appel de la décision condamnant la caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69cf6044cdc6046d47f3d112

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

[M] a relevé appel des chefs de la décision le condamnant. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 mars 2025, M. 

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d77

Appel

14 juin 2021

14 juin 2021

Le 26 mars 2015, la Compagnie européenne de garanties et cautions a interjeté appel de ce jugement.

Source officielle
CA

Première Présidence

686f4e3a334d55acd19f1df8

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

l'ensemble de ses demandes et la condamnant sous astreinte au paiement de diverses sommes d'argent ainsi qu'à la fourniture d'une garantie de paiement au profit de la SAS PEINTURE REVOLTA [T].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c910bd3db21cbdd87217

Appel

6 octobre 2004

6 octobre 2004

Elle présentait une demande de crédit bail D... la société UNIMAT qui acceptait de lui consentir ce financement garanti sous réserve d'obtenir un engagement de caution des époux B... et de Monsieur X..

Source officielle
CA

2ème chambre

66162bea99851e0008f1e7c0

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Par déclaration en date du 30 mars 2022, le Crédit Agricole a relevé appel du jugement.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6036b47b4fc47b55450ec5ed

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

d'avoir satisfait à l'obligation d'information et se réfère aux dispositions de l'acte de cautionnement qui prévoient que, à défaut, il appartient la caution d'en aviser la banque avant le 20 mars de

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6719e4d95857dd64cbdaa37e

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[Z] [H] a interjeté appel de cette décision le 14 février 2023, intimant uniquement les bailleurs, et ces derniers ont formé appel incident tant à l'encontre de M. [H] que de son ex-épouse.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

628c75d2dfcf1305b332f0d6

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

, en exécution de son engagement de caution.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

64f02e45db41fad969879b08

Appel

30 août 2023

30 août 2023

Cette décision a été signifiée à M. [X] le 27 juin 2022. Par déclaration du 21 juillet 2022, M. [X] a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

615e0e39c25a97f0381f53a2

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

Monsieur [S] [Q] a relevé appel de cette décision, le 12 décembre 2011.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

62848f76498a54057d102d0a

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[K] de sa demande de décharge de ce cautionnement, - la déclarer recevable et bien fondée en son appel incident, - en conséquence, - confirmer toutes les dispositions de la décision relative au prêt

Source officielle
CA

Référés du PP

67820aafd30fbdc4c17b9ca7

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

, du défaut d'information annuelle de caution, du défaut d'information de la caution du premier incident de paiement, et de la réduction de l'assiette de paiement.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

63c8ef3bdc5b777c909930d7

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

La Caisse d'Epargne a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 7 janvier 2022 visant expressément les chefs de décision la condamnant au profit de Madame [E], ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca10bd3db21cbdd89f0b

Appel

23 janvier 2008

23 janvier 2008

Saisi par Mme Fernande Y... d'une demande en résiliation de bail et en paiement le tribunal d'instance de Villeurbanne, par décision réputée contradictoire en date du 7 septembre 2006 : -condamnait solidairement

Source officielle
CA

Chambre 2 A

63cb92c89c02507c9078dd26

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

INTIMÉE : L'Association CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L'HABITAT - CMH prise en la personne de son représentant légal, ayant son siège social [Adresse 2] représentée par Me Claus WIESEL, avocat à la cour

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fd9cfbe4c749809ab32ff61

Appel

20 novembre 2019

20 novembre 2019

Monsieur [C] a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68fb977f11af6ba0065f392a

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

les emprunteurs au moment du paiement, la caution n'est pas déchue de son recours personnel, auquel le tribunal doit être approuvé d'avoir fait droit dans son intégralité, en condamnant les emprunteurs

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61626ba0e62f7c490f224f20

Appel

20 février 2014

20 février 2014

par PIERRE ET VACANCES est parvenue à son terme de sorte que son engagement de caution serait dépourvu d'existence et qu' 'en raison de la responsabilité de la société IMI HOLDING l'éventuelle dette de

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a7afa93bcaf505db696477

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

' Suivant déclaration en date du 26 octobre 2022, la SAS GUIGNARD formait appel de l'intégralité de la décision qui la condamnait ainsi au paiement du principal, des frais, des intérêts mais aussi

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CA

Chambre commerciale

69f04150cdc6046d47ccafcd

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

- Juger que la Sarl Jado ne sera tenue du paiement que sur son actif consistant en son fonds de commerce.

Source officielle

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