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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA03980_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il soutient que : - la décision en litige a été prise au terme d'une procédure irrégulière en ce que l'inspectrice du travail qui a réalisé l'enquête contradictoire était partiale ; - le liquidateur
Source officielleCour d'Appel
6253cc06bd3db21cbdd8ee2b
22 novembre 2011
22 novembre 2011
récusation de sa part, a ordonné la réouverture des débats et renvoyé l'affaire à une date ultérieure alors qu'elle aurait dû s'abstenir en l'attente de la décision de la cour, ce qui traduit une partialité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03031_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
soutient que : - la commission administrative paritaire (CAP), réunie le 21 février 2019 pour examiner l'imputabilité au service de l'accident, était régulièrement composée et ses membres n'étaient pas partiaux
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
61632b3381886c8c1bac974a
30 septembre 2011
30 septembre 2011
à plusieurs reprises son confrère représentant les intérêts de l'autre association en vue d'une rencontre, a cependant refusé la date du 21 juin 2008 qui lui était proposée ; que la prétendue partialité
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00265_20240213
13 février 2024
13 février 2024
A l'appui de sa demande tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime, la requérante se borne, sans apporter aucune précision quant à la partialité du tribunal saisi, à faire état de la conclusion
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00272_20240213
13 février 2024
13 février 2024
A l'appui de sa demande tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime, la requérante se borne, sans apporter aucune précision quant à la partialité du tribunal saisi, à faire état de la conclusion
Source officielleCour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8ae06
14 mars 2008
14 mars 2008
de la cause, ce qui est un usage courant du palais s' il n' est pas suivi d' un acte qui n' aurait pas fait l' objet d' un débat contradictoire, serait à lui seul de nature à faire présumer de la partialité
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02804_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
A a fait preuve de partialité à son égard en refusant d'exécuter les mesures d'instruction qu'elle lui a demandées ; il a manqué à son devoir d'instruction du dossier et a refusé d'exercer son pouvoir
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00831_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
indiquant que l'exposant n'aurait jamais son examen et lui a posé des questions non prévues au programme ; la décision contestée est entachée de discrimination et d'une rupture d'égalité ; le jury a été partial
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01968_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
appartenait de la suivre dans des conditions régulières ; ses observations de 78 pages transmises le 25 décembre 2019 n'ont même pas été visées par la décision du 9 décembre 2020 ; - la procédure a été partiale
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03074_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
titre de l'assignation à résidence prononcée à son encontre, de se présenter tous les jours à la gendarmerie de Chaudes Aigues, distante de 25 kilomètres de son lieu de résidence, est entaché de partialité
Source officielleCour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fd76
24 octobre 2012
24 octobre 2012
Joel X... tendant à la récusation de Mme Denise Y..., ès qualités de conseiller au pole 2 chambre 4 de cette cour, aux motifs de " déni de justice et partialité DEMANDEUR À LA REQUÊTE Monsieur
Source officielleCour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2b1
13 mars 2012
13 mars 2012
national, il ne peut espérer jouir d'une procédure équitable au sens de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du fait de la partialité
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01943_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu’aucun moyen n’est développé au soutien d’une suspicion de partialité du tribunal ; - la requête au fond n°2500489 enregistrée devant
Source officielleCour d'Appel
6253ca8bbd3db21cbdd8b50a
16 novembre 2007
16 novembre 2007
licenciement émis par le conseil de discipline fait essentiellement valoir que la preuve des faits reprochés n'est pas faite, les attestations produites devant être écartées comme émanant de salariés partiaux
Source officielleCour d'Appel
6253cbccbd3db21cbdd8e4f1
29 juillet 2011
29 juillet 2011
le juge lors de la consultation du dossier ou de la communication des pièces, aucune violation par ce dernier du principe du contradictoire et/ ou des droits de la défense, de nature à établir sa partialité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00573_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
allégués et en ne tenant pas compte du classement sans suite de la plainte pénale dirigée contre lui ; - le jugement attaqué est entaché d'une contradiction de motifs dès lors qu'il reconnaît la partialité
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00488_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
B soutient que la procédure suivie, notamment l'enquête administrative, a été menée de manière partiale par un cabinet privé en situation de conflit d'intérêts.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02831_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée à une autre juridiction de même ordre lorsqu'il suspecte le tribunal compétent de partialité
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX03051_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
frais, 10 déplacements sur deux années entières n'apparaissent pas sur son agenda, et cela entraine le rejet de la totalité des frais de déplacement au terme d'un raisonnement dont elle conteste la partialité
Source officiellePage 2 sur 144