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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
633fc308e633183e2ee179d8
6 octobre 2022
6 octobre 2022
, étant relevé que la perte de chance n'ouvre pas droit à une réparation intégrale ; que le préjudice ne peut être réparé qu'en considération d'une perte de chance de ne pas conclure la prestation.
Source officielle1ere Chambre Section 2
668e257afcf93851fdd648b5
8 juillet 2024
8 juillet 2024
La proximité temporelle entre le paiement de l'indemnité d'assurance pour la perte du premier véhicule (novembre 2014) et l'achat du second véhicule (décembre 2014) permet de retenir qu'elle a bien servi
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01406_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Timotei et Associés, demande à la cour : 1°) de condamner la commune de Ry à lui verser, d’une part, à titre de réparation de ses préjudices temporaires, la somme de 39 299,62 euros au titre de la perte
Source officielleCour d'Appel
6253c896bd3db21cbdd85b19
28 février 2002
28 février 2002
de constater que les époux Z... ont construit une terrasse sur leur propriété, et de les condamner sous astreinte à enlever cet ouvrage, - en tant que de besoin de constater leur droit de vue et la perte
Source officielle1ère Chambre
62cfb264548bc59fcf4f1148
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Elle a mis en demeure le 3 juillet 2020 la compagnie de lui verser à titre d'indemnisation de sa perte d'exploitation durant cette période une somme de 70.604 euros correspondant à 25% de la perte de sa
Source officielleCour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85faf
19 février 2002
19 février 2002
Au titre du préjudice moral qu'il a subi, X... peut prétendre à une indemnité dont la Cour est en mesure de fixer le montant à la somme de 4 600 euros.
Source officielleChambre 2 A
66235ac5aec0e60008fe9897
19 avril 2024
19 avril 2024
que sa perte de ces gains se chiffre à 33 768 euros (1230,60 € - 800 € - 289,90 € = 140,70 € par mois x 20 ans) faisant valoir qu'elle ne peut travailler à temps plein, qu'elle a été en mesure de travailler
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6973494dcdc6046d4767847f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
La planification opératoire ne peut écarter toute découverte d'une anomalie anatomique qui ne pourrait être observée qu'en per-opératoire.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01165_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de l'obstétricien de garde lorsqu'il a constaté la dystocie des épaules et pour avoir pratiqué seul une manœuvre d'extraction fœtale non adaptée à la situation ; - cette faute est à l'origine d'une perte
Source officielleCour d'Appel
6253cb55bd3db21cbdd8d54a
1 février 2011
1 février 2011
observations ; MOTIFS Attendu que l'avocat de Mme X... a expliqué que : - sa cliente maintenait sa demande de protection judiciaire car elle se sentait en position de fragilité du fait de pertes
Source officielleCour d'Appel
6253cd7ebd3db21cbdd93858
16 décembre 2016
16 décembre 2016
du permis de construire transféré et de la perte de valeur du terrain - condamner la SCCV Résidence La Bruyère à leur payer la somme de 98.868 € (77.088 € + 21.780 €) au titre de la remise en état des
Source officielleCour d'Appel
6253cc27bd3db21cbdd8f492
10 avril 2012
10 avril 2012
. & Z...devant le Tribunal de grande instance de Paris qui, par jugement du 12 octobre 2010, les a déboutés de leur demande de payement d'une somme de 200. 000 euros au titre de la perte de valeur du bien
Source officielle5ème Chambre
6364bbf8e405357f749eac7b
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Ce préjudice a pour but d'indemniser, non pas la perte de revenus liée à l'invalidité permanente, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi
Source officielle2 e chambre civile
643a428dd83dbd04f5fb29ec
13 avril 2023
13 avril 2023
[L] à lui verser une somme de 6 200 euros au titre de la perte subie du fait de l'immobilisation du véhicule. - Condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a1bd3db21cbdd88dbe
30 octobre 2006
30 octobre 2006
Elle souligne que même en l'absence de preuve qu'elle ait rempli son devoir d'information, Annie X... n'a subi qu'une perte de chance de choisir un autre mécanisme juridique, qui ne peut être évaluée qu'à
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00059_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
de la facture initiale ait envoyé à son destinataire une facture rectifiée ne mentionnant pas la taxe sur la valeur ajoutée si cet émetteur n'a pas éliminé, en temps utile, complètement le risque de pertes
Source officielleChambre 1-8
697268f0cdc6046d4751835e
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Par jugement rendu le 21 février 2023, le Tribunal: CONDAMNE la SAS CABINET JEAN-JACQUES CHAMPION à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 3] la somme de 1.000,00 € pour la perte de chance de
Source officielleCour d'Appel
6253c9a0bd3db21cbdd88d62
28 novembre 2006
28 novembre 2006
crée un préjudice certain et important,- l'ensoleillement d'une partie de la maison est considérablement diminué par le balayage de l'ombre du pignon de la construction litigieuse,- il en résulte une perte
Source officielle9e Chambre C
603547160dde37708e606d1e
20 mai 2016
20 mai 2016
à titre de dommages et intérêts en raison de l'absence de cause réelle et sérieuse de la rupture du contrat de travail, en tout état de cause, - condamne la société à réparer le préjudice lié à la perte
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03007_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
son plan de contrôle ; elle n'a jamais soutenu avoir sollicité une contre-analyse ; - selon l'article 91 du RCE 889/2008, un " déclassement " est conditionné par les preuves d'une contamination évitable
Source officiellePage 2 sur 29