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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc06bd3db21cbdd8ee23
13 décembre 2011
ne pouvait se fonder sur ces déclarations anonymes, les appelants font valoir qu'elles ne sont pas corroborées par d'autres éléments d'information soumis au juge dès lors que les autres pièces (pièces
1ère Chambre
65a0e86e5bbe450008b2ccaf
10 janvier 2024
juin 2023 était mal-fondé à réouvrir les débats par ordonnance du 3 juillet 2023 pour l'audience du 5 juillet 2023, le tribunal étant dessaisi au terme de son jugement du 28 juin 2023 ; - de juger
Pôle 5 - Chambre 7
6163f36e700ef6338d41139d
17 décembre 2009
155 ,6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/07915 et 09/08939 joint sous le seul et unique numéro 09/07915 Décision déférée : ordonnance rendue le 03 Décembre 2007 par le Juge
Chambre 1-11 référés
642bbfb0d49e0104f58f0019
3 avril 2023
Mme [T] [O] produit, à l'appui de ses dires, les mêmes pièces que celles soumises au juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Draguignan, à savoir la copie de deux chèques d'un montant de
Juge des référés
DCA_25MA01238_20250528
28 mai 2025
- contrairement à ce qu'a considéré le premier juge, le préfet, qui a produit les pièces du dossier de demande à l'appui de sa demande de suspension d'exécution, a nécessairement reçu ce dossier dans
Pôle 1 - Chambre 11
6a1e6614cdc6046d47cab793
28 mai 2026
Le 25 mai 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.
1re chambre civile
63c79b3cda31367c908eb5df
17 janvier 2023
Or, les motifs de ce jugement renvoient au moins partiellement aux 19 pièces qu'ils avaient produites en première instance et qui ont été contradictoirement débattues.
2ème CHAMBRE CIVILE
69f4471acdc6046d472ed8cf
30 avril 2026
Par jugement du 22 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Bordeaux a : - déclaré irrecevables les pièces n°57 à 64 produites par les consorts [N] ; - dit n'y avoir lieu à sursis à statuer ou à la
Rétention Administrative
6438f20ba942a604f5e932bb
12 avril 2023
la juridiction et l'audience de jugement, les pièces justificatives utiles doivent s'entendre seulement de celles qui permettent de s'assurer de la régularité de la procédure ayant conduit au placement
6163d5b4c8005eb80ab945d7
20 mai 2010
soumises par l'administration au juge des libertés et de la détention ne permettait d'établir une présomption de fraude à sa charge ; Attendu que le juge doit seulement apprécier l'existence de présomptions
6163d5b4c8005eb80ab945d8
la société Comala Défense au paiement de la somme de 1 500 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; SUR CE Attendu que la société Comala Défense soutient qu'aucune des pièces
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01826_20230228
28 février 2023
S’il ressort des pièces soumises aux premiers juges que malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 26 juin 2019, le garde des sceaux, ministre de la justice, n’a produit qu’après la clôture de
Pôle 1 - Chambre 3
6971ef0ecdc6046d473906c2
21 janvier 2026
L'article 563 du même code dispose que 'pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces
6253cda1bd3db21cbdd93eda
1 février 2018
ORDONNANCE DU 01 Février 2018 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 18/00275 No MINUTE : 18/06 Appel de l'ordonnance rendue le 19 Janvier 2018 par le Juge des libertés
16e chambre
63c10a6bbf9fd47c90a13eb0
12 janvier 2023
Alors que le premier juge a spécialement relevé l'absence de justificatifs concernant la situation financière actuelle de Mme [K], cette dernière, devant la cour, ne produit rien d'autre que les pièces
Pôle 5 - Chambre 6
6710aa64be64d7e5102450c8
16 octobre 2024
du code de procédure civile (pièce n°6)
DCA_22MA02347_20231205
5 décembre 2023
En se bornant à produire en appel les pièces déjà soumises aux premiers juges, constituées essentiellement de devis actualisés établis en mars et avril 2018 par le cabinet " Déterminant " et les sociétés
Pôle 6 - Chambre 1- A
6a0feb17cdc6046d47881288
21 mai 2026
Elle indique en réplique que la demande de communication forcée des relevés du chronotachygraphe a déjà été soumise aux premiers juges et que ce chef de jugement est expressément critiqué en cause d'appel
3e chambre civile
65321ad19e4ea48318f5aca7
19 octobre 2023
Ces affirmations sont cependant contredites par les pièces soumises aux premiers juges qui établissent sans ambiguïté que M. [U] revendiquait la propriété de la cour litigieuse.
6163a7a19e14e201140bd76d
8 février 2011
a également remis au juge une pièce 2-3 constituée de l'analyse en français des informations contenues en langue anglaise, qu'il n'est pas démontré que le juge ne se serait pas fondé sur cette pièce mais
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