MAISONNEUVE au titre de la police "constructeur" no086104335 dont l'article 2 des conditions particulières couvre en effet son activité de fabrication de citernes ; que le plafond contractuel de garantie

Les cocontractantes ont ainsi suffisamment défini l'objet, le périmètre, les modalités d'application et les plafonds contractuels de garanties tant de la garantie de base « tous risques chantier » que

P., à la garantir dans les limites du plafond du contrat, soit 1. 703. 762 €. Le pourvoi en cassation de la société GAM a été rejeté par arrêt du 28 novembre 2001.

contractuellement par le contrat d'assurance, sur la période du 15 mars 2020 au 15 juin 2020, dans les limites contractuelles (franchise, durée de garantie) ; donner son avis sur- le montant des pertes

Au visa des expertises réalisées, il a : - dit que la SMABTP, assureur de la société Dune Constructions, était fondée à opposer le plafond contractuel de garantie de 458 000,00 € au titre des préjudices

Cette police n'a pour objet ni de garantir la responsabilité professionnelle de Me [J], ni de garantir la responsabilité de la Caisse de garantie, mais uniquement d'assurer la garantie légale que la Caisse

A..., - de limiter à la somme de 13 011 322 F CFP le montant de la garantie pouvant être mise à sa charge et ce, conformément aux termes du contrat souscrit et au plafond contractuel de garantie y inséré

pas garantie et l'article 19 des conventions spéciales fait sortir du champ de la garantie les conséquences des produits, matériels ou travaux défectueux.

astreinte, telle que sollicitée par les sociétés appelantes ; - dire qu'en aucune façon la garantie ne pourrait jouer au-delà des limites de garantie contractuelles, opposables tant à l'assuré qu'aux

la société SFIP, notamment, au titre des garanties facultatives, à hauteur du préjudice immatériel, sous réserve du plafond contractuel fixé à six millions de francs par sinistre et par an, - dit que

Subsidiairement -dire opposable à tout réclamant le plafond contractuel de garantie fixé dans les conditions particulières à la somme de 763 000 euros.

[O], sont des demandes formées par des tiers au sens de la police d'assurance, et de nature strictement immatérielle, -de faire application du plafond de garantie prévu pour les dommages aux tiers

-Dit que la franchise (10%) et le plafond contractuel de garantie (914.694,10€) de la police souscrite auprès de la SMABTP sont opposables aux tiers.

La société Mma ne peut utilement se prévaloir du plafond de garantie mentionné dans le contrat souscrit par Monsieur [V], au terme duquel le montant de la garantie par sinistre était limité au coût de

Subsidiairement, la MATMUT demande à la cour de juger que la garantie ne peut dépasser le plafond contractuel de 7. 622. 450 euros, et qu'en vertu du contrat d'assurance, la garantie n'est pas acquise

[JZ] [XG] lui-même, dans une déclaration du 08/04/2012 à la MAIF' - en tout état de cause, la SA Swiss Life est fondée à opposer aux consorts [XG]-[K] un plafond contractuel de garantie de 10.000.000,00

- sur le montant de la garantie due par l'assureur La société Chubb ne peut valablement opposer une déchéance de garantie aux époux [T] tirée du non respect par ces derniers de leurs obligations

saurait opposer le plafond de garantie.

et lui donne acte de ce qu'elle se réserve d'opposer à toute partie les limites contractuelles des garanties souscrites par la société [V] [T] et les limites des plafonds de garantie contractuelles ;

garantie ne saurait excéder le plafond contractuel de garantie, soit la somme de 533.571,56€. . une franchise contractuelle de 228,67 € doit être appliquée. . la demande de la SNC LETIERCE portant sur