Selon l'article L.1243-11 du code du travail lorsque la relation contractuelle se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat de travail à durée indéterminée

au cours des mois de juin 1992 et mars 1993 et qu'ainsi il est mal fondé à se prévaloir des dispositions de l'article L 122-3-10 du code du travail qui précise que si la relation contractuelle se poursuit

la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois (3°) ; En application de l'article L. 1243-11 du même code, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit

demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Selon l'article L. 1242-12 alinéa 1er du code du travail, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit

L'article L. 1243-11 du code du travail dispose que lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée

dans son travail, notamment au regard de son expérience ; Il résulte d'autre part des dispositions de l'article L1243-11 du code du travail que " Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit

indéterminée appelé à le remplacer ; - 2° Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise : L'article L.1243-11 du code du travail dispose : 'Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit

de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminé, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée ».

Mme [D] était placée en arrêt de travail à compter du 6 décembre 2016 jusqu'au terme du dernier contrat le 31 décembre 2016, la relation de travail ne s'étant pas poursuivie après cette date.

L'article L.1243-11 du code du travail dispose que lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée

Il comporte notamment : 1° Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l'article L. 1242-2 ; 2° La date du terme et, le cas échéant

Il comporte notamment le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l'article L. 1242-2, la date du terme et, le cas échéant, une

L'article L. 1243-11 du code du travail dispose « Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée

travail et que cette inobservation entraîne la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ; qu'en outre, lorsque la relation de travail se poursuit

après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.

L'article L. 1243-11 du code du travail dispose que 'Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée

Sur le contrat de travail Aux termes de l'article L. 122-3-1 du Code du Travail, le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter, notamment, la date d'échéance du terme

de l'article L1243-11 alinéa 1 du code du travail lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée

Aux termes de l'article L1243-11 du code du travail, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuite après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée

Soutenant que le terme convenu du contrat était fixé au 16 juin 2019 et que l'employeur se prévaut d'un faux avenant pour alléguer d'un terme à la date du 1er avril 2019, Mme [N] a saisi le conseil de