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821 résultats pour « prédécès de l'enfant naturel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01893_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations d’apprécier l'intérêt d'accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française aux étrangers qui

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25NT00986_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

A..., le ministre chargé des naturalisations s’est fondé sur le motif tiré de ce que l’intéressé a effectué de fausses déclarations dans le cadre de cette demande en ne déclarant pas son enfant, B...

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01401_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

de l'Essonne du 31 juillet 2020 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02522_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

du Val d'Oise, a confirmé le rejet de sa demande de naturalisation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca67bd3db21cbdd8af07

Appel

10 décembre 2007

10 décembre 2007

pas la preuve de ce qu'ils ont une possession d'état d'enfants naturels continue et exempte de vices à l'égard de M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02438_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

du Maine-et-Loire rejetant sa demande de naturalisation.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT02683_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation de Mme B, le ministre de l'intérieur, dans sa décision du 6 août 2021, lui a opposé d'une part, le fait qu'elle aide le père de ses enfants à séjourner

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT02043_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

des Yvelines a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00256_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

le français ; - il a engagé une procédure de regroupement familial durant l'instruction de son dossier de demande de naturalisation française, rejetée par le préfet du Vaucluse le 7 octobre 2020 en

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02481_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Mme A, ressortissante guinéenne, a sollicité sa naturalisation. Par une décision du 4 décembre 2018, cette demande a été rejetée comme irrecevable par le préfet de la Seine-Saint-Denis.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02432_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Si, à la date de la décision en cause, deux enfants mineurs de M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03699_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

6 février 2023

En deuxième lieu, la décision par laquelle est rejetée une demande de naturalisation n'est, par nature, pas susceptible de porter atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de l'étranger

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00635_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

de Saint-Denis a déclaré sa demande de naturalisation irrecevable.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01174_20250728

Admin. Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

celles prises par le préfet.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00568_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

française dispose : " () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00663_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

La décision du 23 novembre 2018 est fondée sur ce que l'enfant mineure de M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00673_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

G... a, le 1er juin 2021, sollicité l’acquisition de la nationalité française par naturalisation auprès du préfet de police de Paris.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25NT01319_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

disposent d’enfants mineurs à l’étranger était de nature à révéler un défaut d’examen particulier de sa demande.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00396_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Par suite, en dépit de la durée de sa présence en France où il réside avec son épouse et leurs deux enfants nés en France, de sa bonne intégration professionnelle et de la nationalité française de l'un

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02791_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que son épouse et ses enfants, de nationalité algérienne, résident également à Alger, que ses enfants y sont scolarisés et que M.

Source officielle

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