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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24NT01893_20251003
3 octobre 2025
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations d’apprécier l'intérêt d'accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française aux étrangers qui
DCA_25NT00986_20260417
17 avril 2026
A..., le ministre chargé des naturalisations s’est fondé sur le motif tiré de ce que l’intéressé a effectué de fausses déclarations dans le cadre de cette demande en ne déclarant pas son enfant, B...
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01401_20220822
22 août 2022
de l'Essonne du 31 juillet 2020 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation.
DCA_23NT02522_20250110
10 janvier 2025
du Val d'Oise, a confirmé le rejet de sa demande de naturalisation.
Cour d'Appel
6253ca67bd3db21cbdd8af07
10 décembre 2007
pas la preuve de ce qu'ils ont une possession d'état d'enfants naturels continue et exempte de vices à l'égard de M.
ORCA_23NT02438_20231219
19 décembre 2023
du Maine-et-Loire rejetant sa demande de naturalisation.
5ème chambre
DCA_24NT02683_20250912
12 septembre 2025
Pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation de Mme B, le ministre de l'intérieur, dans sa décision du 6 août 2021, lui a opposé d'une part, le fait qu'elle aide le père de ses enfants à séjourner
DCA_24NT02043_20250624
24 juin 2025
des Yvelines a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation.
ORCA_22NT00256_20220623
23 juin 2022
le français ; - il a engagé une procédure de regroupement familial durant l'instruction de son dossier de demande de naturalisation française, rejetée par le préfet du Vaucluse le 7 octobre 2020 en
DCA_22NT02481_20240712
12 juillet 2024
Mme A, ressortissante guinéenne, a sollicité sa naturalisation. Par une décision du 4 décembre 2018, cette demande a été rejetée comme irrecevable par le préfet de la Seine-Saint-Denis.
DCA_24NT02432_20260130
30 janvier 2026
Si, à la date de la décision en cause, deux enfants mineurs de M.
ORCA_22NT03699_20230206
6 février 2023
En deuxième lieu, la décision par laquelle est rejetée une demande de naturalisation n'est, par nature, pas susceptible de porter atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de l'étranger
DCA_22NT00635_20230418
18 avril 2023
de Saint-Denis a déclaré sa demande de naturalisation irrecevable.
Juge des référés
ORCA_25NT01174_20250728
28 juillet 2025
celles prises par le préfet.
6ème chambre
DCA_24NT00568_20250401
1 avril 2025
française dispose : " () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande.
DCA_22NT00663_20230530
30 mai 2023
La décision du 23 novembre 2018 est fondée sur ce que l'enfant mineure de M.
DCA_25NT00673_20260317
17 mars 2026
G... a, le 1er juin 2021, sollicité l’acquisition de la nationalité française par naturalisation auprès du préfet de police de Paris.
DCA_25NT01319_20260310
10 mars 2026
disposent d’enfants mineurs à l’étranger était de nature à révéler un défaut d’examen particulier de sa demande.
ORCA_22NT00396_20220623
Par suite, en dépit de la durée de sa présence en France où il réside avec son épouse et leurs deux enfants nés en France, de sa bonne intégration professionnelle et de la nationalité française de l'un
ORCA_22NT02791_20221229
29 décembre 2022
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que son épouse et ses enfants, de nationalité algérienne, résident également à Alger, que ses enfants y sont scolarisés et que M.
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