B...; que la Caisse admet d'ailleurs parfaitement que celui ci a droit au taux maximum; Attendu qu'une expertise est nécessaire pour chiffrer les éléments du préjudice complémentaire, ce qu'il appartiendra

Par jugement en lecture de rapport du 15 mai 2023, le tribunal judiciaire d'Albi a : - fixé à la somme de 47 075 euros l'indemnité due à Mme [Z] [T] au titre de ses préjudices complémentaires, - dit

les intérêts au taux de 3, 14 % l'an courant à compter du 15 avril 2010, outre la capitalisation annuelle de ces intérêts ; qu'elles demandaient également une somme de 15. 000 euros en réparation du préjudice

subis : - au époux [M] la somme de 56 700 euros au titre de la perte de valeur vénale de leur immeuble et la somme de 10 000 euros au titre du préjudice complémentaire, - aux consorts [S] la somme

verser la somme de 700 711,97 euros toutes taxes comprises (TTC) en réparation des désordres liés aux infiltrations de la verrière du parc minier Tellure et la somme de 9 288,41 euros TTC au titre des préjudices

lui, le point de départ de cette prescription n'est pas celui de la notification du jugement du 24 mai 2012, comme l'a retenu à tort le tribunal mais la fin de l'instance judiciaire évaluant ses préjudices

d'une somme de 90 000 euros pour la rupture totale des relations avant la fin du préavis au 1er février 2026, la condamner au paiement d'une somme de 200 000 euros de dommages et intérêts pour le préjudice

prévus aux articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; - d'évaluer s'il y a lieu, les préjudices complémentaires à leur juste proportion, en excluant les chefs de préjudice dont la

Elles sont convenues en outre que " les préjudices complémentaires seront à fixer à l'issue des opérations d'expertise lors d'une prochaine réunion ".

Il y a donc lieu, avant débat contradictoire sur la liquidation des préjudices complémentaires, d'ordonner une expertise médicale, aux frais avancés de la caisse, afin de déterminer l'ensemble des préjudices

ses préjudices complémentaires ; Subsidiairement, - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, En tout état de cause, - débouter les époux [S] et l'EURL PASCAL COLLINOT de toutes

de 28. 425 ¿ ; Au titre du préjudice complémentaire non compris dans l'indemnité d'immobilisation : - Condamner Monsieur B... et Madame C... au paiement d'une somme de 45. 608, 05 ¿ ; - Condamner

demandé paiement de la somme précitée avec intérêts à compter du 1 er septembre 2000 et de lui donner acte de ce qu'il se réserve la droit de demander ultérieurement à la caisse l'indemnisation des préjudices

montant du capital restant dû, sur lequel les intérêts courront au taux légal à compter du jugement, - condamné in solidum Me [O], la SCP [O] et Me [G] à payer au Crédit du Nord en réparation du préjudice

EXPOSE DES MOTIFS Sur le préjudice complémentaire au titre de la rupture du contrat de travail A titre liminaire, la cour rappelle qu'il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile

Sur les conséquences de la faute inexcusable 3-1 Sur les préjudices complémentaires indemnisables et la mission d'expertise En application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, la

Y... n'a pas outrepassé sa mission en autorisant la location d'un matériel frigorifique afin d'éviter des préjudices complémentaires en perte d'exploitation ; qu'en effet, au cours de la réunion d'expertise

[L] [Y] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice complémentaire. - Condamner M.

maîtrise d'œ uvre et la somme de 18. 657, 60 euros au titre du contrat d'architecture ; qu'elle ajoute que son gérant a effectué des démarches qui se sont révélées vaines de sorte qu'elle subi un préjudice

Elle fait encore valoir qu'elle a subi un préjudice complémentaire puisqu'elle a dû multiplier les déplacements sur le site du CEA de VALDUC, envoyer des techniciens et participer à des réunions d'expertise