moral et, au titre du préjudice patrimonial, 5 111 280 F CFP pour Dorine et 5 818 320 F CFP pour Roland.

[C] [E] ont vécu en concubinage de 1990 à 2016 ; ils ont eu un enfant commun né le le 24 février 1997 ; après avoir vécu dans une maison à [Localité 6] (77) qui appartenait à Mme [P] [X] qui l'a vendue

C ne démontre pas de vie commune avec son épouse antérieurement à leur mariage.

[H] atteste de ce que cette dépression a été à l'origine de leur séparation après 21 ans de vie commune et la naissance de leur fille âgée d'une vingtaine d'années aujourd'hui.

Ignace X...à payer à Mme Z...dite " Vincente " Y...la somme de 10 000 euros en indemnisation du préjudice moral subi, débouté M.

Enfin, aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six

........... 40.000 euros Préjudice moral de Madame [K] [Y] .......................... 10.000 euros Préjudice moral de Madame [Z] [Y] .......................... .. 10.000 euros Préjudice moral de Madame

Monsieur Gilbert Y... et Madame Véronique X... qui se sont mariés le 21 octobre 1975 à PARIS (15ème), après avoir régularisé un contrat de séparation de biens le 14 octobre 1975 en l'étude de Maître Alain

Ils ajoutent que cette situation est également à l'origine d'un préjudice moral. Dans ses dernières conclusions transmises le 26 février 2024, M.

[K] une provision de 2 000 € à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices, - a déclaré le jugement commun à la CPAM de l'Isère et renvoyé M.

Mme [L] ne démontre pas en l'état avoir subi un préjudice matériel ou moral spécifique, distinct de celui né de la dissolution du mariage du fait des griefs retenus à l'encontre de l'autre conjoint.

Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) - Dépenses de santé futures9.002,24€ Ce poste vise les frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, même

Ce poste de préjudice vise à indemniser, pour la période postérieure à la consolidation, les atteintes aux fonctions physiologiques, les souffrances chroniques, la perte de la qualité de vie et les troubles

d'un préjudice moral particulier.

Monsieur [O] ne démontre pas l'existence d'une faute commise par la SARL LYONA et/ou par Monsieur [R] en lien avec les préjudices matériel et moral qu'il évoque..

commune.

résulte d'une volonté commune des époux- constitue une faute qui lui est imputable et une violation grave des devoirs et obligations du mariage qui rend intolérable le maintien de la vie commune.

2022 et, d'autre part, un préjudice moral estimé à la somme de 8 000 euros, compte tenu des conséquences néfastes des nuisances sonores sur leur état physique et psychique.

Il doit l'être, également, sur les dommages et intérêts alloués au mari sur le fondement de l'article 266 du code civil tant sur leur principe que sur leur montant pour le préjudice moral né de la dissolution

C en République démocratique du Congo n'entraînerait qu'une séparation temporaire de la cellule familiale, le temps " le cas échéant de la délivrance d'un visa de long séjour auprès des autorités consulaires