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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
636ca6586c7633dcd15b3c34
4 novembre 2022
[K] refuse de s'acquitter de cette somme, soutient qu'il s'est acquitté du remboursement du prêt qui lui avait été consenti et que la pièce comptable qui lui est opposée comptabilise des salaires et indemnités
Chambre Sécurité sociale
634f955eb5afe5adfff28984
13 octobre 2022
seul élément du crédit (frais de dossier) et ce, par comparaison entre le taux effectif global du prêt qui lui a été consenti et le taux effectif du prêt consenti à un emprunteur non salarié.
2e chambre sociale
65b20d78c4cf860008dff4d7
24 janvier 2024
calcule les indemnités de congés qu'il doit à son salarié.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
68ef2db38a85971c3ac1ffa8
14 octobre 2025
des règlements allégués envers des tiers, elle conteste leur existence même et produit à cet effet ses comptes bancaires, précisant également concernant [M] [B] et [R] [D] qu'il s'agit pour l'un d'un prêt
Pôle 6 - Chambre 4
6629f36fdc6faf0009588a31
24 avril 2024
de son contrat de travail n'établit pas un lien suffisant, dans la mesure ou la convention de prêt ne mentionne pas que le prêt lui a été consenti en raison de sa qualité de salarié.
Cour d'Appel
6253cccabd3db21cbdd91464
15 avril 2014
- Sur la demande reconventionnelle en remboursement d'un prêt : La société indique que le salarié, qui s'est reconnu débiteur de la somme de 6 000 ¿ qui lui avait été prêtée le 22 août 2007 par son
Chbre Sociale Prud'Hommes
66a33c2502a12a235bae6d22
25 juillet 2024
Sur la demande reconventionnelle de l'employeur au titre du remboursement des prêts consentis au salarié La prescription en matière civile a été modifiée par la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, le délai
6253ccd8bd3db21cbdd91773
11 juin 2014
d'argent consentis dès le mois d'octobre 2007 et versés en espèces ; Que l'intimée fait valoir, à cet égard, que la salariée a reconnu, dans son courrier du 9 décembre 2008, avoir reçu pendant un an
19e chambre
65321ba39e4ea48318f5b1e3
18 octobre 2023
consenti à M.
3ème Chambre
DCA_20VE00250_20220510
10 mai 2022
montant serait excessif ; - les distributions taxées sur le fondement du 2° de l'article 109-1 du code général des impôts correspondent à des opérations effectuées dans l'intérêt de l'entreprise ; le prêt
Chambre 3-3
633fc2a0e633183e2ee1770b
6 octobre 2022
de salarié du prêteur, pour une cause autre que le départ en retraite, il s'engage expréssement à supporter une augmentation des taux d'intérêt et à consentir à ses frais une hypothèque sur le bien financé
68e9e47c154299c7318fb2b6
10 octobre 2025
De la même manière, en ce qui concerne l'octroi de prêts aux salariés (pièces 96, 97 et 100 salariée),elle ne sollicitait que l'autorisation de M.
1ère Chambre
69d9e396cdc6046d47d9c65a
10 avril 2026
Par ailleurs, un prêt de 47'500 € était consenti par la même banque le 9 décembre 2016 destiné au rachat d'un prêt professionnel souscrit auprès de la Caisse d'Epargne.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69fd7718cdc6046d47036ba6
7 mai 2026
Elle ajoute qu'en sa qualité de salarié de la société Le Saint Honoré, l'intéressé avait perçu pour les mois d'avril, mai et juin 2023, soit en amont de la conclusion du contrat de prêt, un salaire mensuel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb94
8 novembre 2011
Patrice X... la somme de 1 500 €, les premiers juges ont retenu que l'employeur ne justifiait d'aucune avance ni d'aucun prêt consentis au salarié ; Attendu que la preuve d'une telle avance ou d'un tel
68f1d9129abd0e067a219443
16 octobre 2025
[X] consentent (« bon pour ») au cautionnement solidaire de la société Vega services multimédia, laquelle est désignée en page 1 comme l'emprunteur, débiteur principal du prêt consenti.
Pôle 2 - Chambre 2
616246c8af0a1de0eb1b6540
9 mai 2014
de pareille somme qui lui a été consenti, en un chèque sur la caisse d'épargne Ile de France n° 4344836 en date du 2 juillet 2009.
16e chambre
6364bc34e405357f749eacfa
3 novembre 2022
à la SCI Salav Invest deux prêts destinés à financer des investissements dits de type Robien, à savoir, d'une part, un prêt n°2108577 d'un montant de 441.500 euros aux fins d'acquisition en l'état futur
6253cc0bbd3db21cbdd8ef4a
20 septembre 2011
Elle soutient également leur avoir consenti, en Mai 2008, un prêt personnel de 15.000 € remboursable en 60 mensualités de 320,40 € (assurance comprise) au taux proportionnel d'intérêt de 8,07 % l'an.
Pôle 5 - Chambre 6
6162da6fdda066944ee0e847
11 octobre 2012
Pour financer l'acquisition du-dit fonds, la SA BRED BANQUE POPULAIRE, (la banque), a, par intervention à l'acte notarié, consenti à l'EURL un prêt d'un montant de 176 000 euros remboursable en 84 mensualités
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