* Ils versent au dossier les conditions générales de leur contrat d'assurance contenant en page 28, la mention relative à la prescription biennale.

des assurances, - selon la jurisprudence, la prescription biennale est inopposable à la mise en jeu de la garantie faute de respecter l'article R.112-1 du code des assurances, - le contrat d'assurance

Il fait valoir que : - l'article 114-2 du Code des assurances, dont les dispositions sont d'ordre public, précise les moyens d'interrompre la prescription biennale dans les rapports assurés-assureurs,

Sur la prescription applicable : L'intimé soutient que la prescription biennale de l'article L 114-1 du code des assurances est opposable à M.

Sur la prescription, les consorts X... rappellent que selon l'article L. 114-2 du code des assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et

assurances n'est pas applicable, dans la mesure où le contrat ne comporte aucune stipulation au titre de la prescription ; Qu'il soutient que la prescription quinquennale résultant de l'article 1304

La prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances est applicable au contrat d'assurance-vie (Cass. 2e civ., 30 juin 2004, 03-14.614, diffusé).

En conséquence, il convient de considérer que le point de départ du délai de la prescription biennale est bien la date de l'assignation en référé expertise.

Le délai de prescription biennale édicté par l'article L. 114-1 du Code des assurances est soumis à la prescription de sorte qu'il peut être suspendu par la demande d'expertise jusqu'au dépôt du rapport

le délai de prescription biennale.

Elle expose que la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 du Code des assurances a commencé à courir à compter du 3 juin 2002, date de la lettre recommandée adressée par le prêteur aux époux

, de telle sorte qu'elle dérive bien du contrat d'assurance souscrit par Mme [Z] et se trouve donc soumise au délai de prescription biennale prévu par l'article L. 114-1 du code des assurances.

Dans ce cas, la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances est inapplicable.

que la prescription biennale a été interrompue par les maîtres de l'ouvrage, de sorte que la garantie biennale de son assureur peut être recherchée à ce titre ; qu'elle justifie avoir exécuté la décision

de la Loi concernant la prescription dérivant du contrat d'assurances.

-Sur la prescription biennale : Il incombe à l'assureur de prouver qu'il a satisfait aux obligations prévues par l'article R.112-1 du code des assurances.

l'assignation de ces derniers en validation des congés qui ne peut donc constituer le point de départ de la prescription biennale.

[J] l'information préalable qu'ils pouvaient attendre au regard des besoins qu'ils exprimaient en matière d'assurance, en sorte que la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil

Sur l'exception de prescription biennale : - c'est à tort que le tribunal a écarté l'exception de prescription biennale prévue par l'article L. 114-1 du code des assurances alors que, d'une part, cette

Les AGF ont fait valoir la prescription biennale de l'article du Code des Assurances, le cabinet SARETEC son absence de faute.