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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91bfe
27 octobre 2014
27 octobre 2014
Selon elle, il ne s'agit pas ici d'assurer des prestations complémentaires aux salariés mais de garantir aux salariés venant travailler en France une assurance santé pendant la période où ils n'ont pas
Source officielleChambre sociale TASS
6878871ce2f36c9774d808b6
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Titulaire d'une rente d'incapacité permanente de 95 %, et bénéficiaire de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne à compter du 3 janvier 2020 et jusqu'au 15 mai 2022, la Caisse Primaire
Source officielle3e chambre sociale
6350e4cb42150aadff23dafe
19 octobre 2022
19 octobre 2022
ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation
Source officielle21e chambre
642fb7cccece1704f5747ad8
6 avril 2023
6 avril 2023
Cotisation forfaitaire pour 2 328 euros le régime complémentaire Cotisation proportionnelle pour 3 080 euros la prestation complémentaire vieillesse Cotisation forfaitaire pour 1 347 euros la prestation
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
634113e758bc223e2e3f099d
7 octobre 2022
7 octobre 2022
1330 du 17 décembre 2008 applicable au litige, dispose que: « Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions des employeurs destinées au financement des prestations
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02435_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes du 2.2 de l'article 4 du CCTP du lot n° 2 : " Prestations "complémentaires" / () " Médiation postée : Afin de répondre à des demandes spécifiques, le musée souhaite avoir des médiateurs postés
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
62c7ca80cb8dca058e3e7c41
7 juillet 2022
7 juillet 2022
taux d'incapacité de l'assurée, à la date de consolidation de l'accident de travail dont elle a été victime le 15 décembre 2012 ; - dit que l'état de santé de l'assurée justifie l'attribution de la prestation
Source officielle3e chambre sociale
6350e4cc42150aadff23db04
19 octobre 2022
19 octobre 2022
ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation
Source officielleCour d'Appel
6253cd3cbd3db21cbdd92b46
30 novembre 2015
30 novembre 2015
cotisation forfaitaire................. 2232, 00 euros Régime complémentaire cotisation proportionnelle......... 13 779, 00 euros Prestations complémentaire vieillesse cotisation forfaitaire... 1301
Source officielleChambre Sociale
616323163dbed56e5e2c2f67
5 octobre 2011
5 octobre 2011
garanties (incapacité de travail, capital décès, capital « décès accident », rente de conjoint et allocations d'éducation) qui assurait les évènements futurs et uniquement le reprise en charge des prestations
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6360ca8f3c369c7f74997029
28 octobre 2022
28 octobre 2022
au financement de l'indemnisation des arrêts de travail des salariés au-delà d'une certaine durée, et revêtent le caractère d'une contribution de l'employeur destinée au financement de prestations complémentaires
Source officielleCour d'Appel
6253cdd7bd3db21cbdd94af9
29 octobre 2020
29 octobre 2020
La société MDC indique qu'en sus de cet avenant, elle a établi entre le 14 novembre 2016 et le 20 janvier 2017 six devis pour des prestations complémentaires et que, une fois les travaux commandés achevés
Source officielle1ère chambre
6801dcbc2d41c0a3fc6ecae1
17 avril 2025
17 avril 2025
, soit une retraite nette mensuelle de 836,93 euros - 400 points au titre des prestations complémentaires de vieillesse, soit une retraite nette mensuelle de 794,74 euros soit une retraite mensuelle
Source officielle1ere Chambre Section 1
62ce63c69a20ce9fcf126a4c
11 juillet 2022
11 juillet 2022
sa prestation complémentaire, satisfait à son obligation de remise du DCE à l'architecte.
Source officielle5e chambre Pole social
65321ae99e4ea48318f5ad85
19 octobre 2023
19 octobre 2023
d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse, à l'exclusion de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1, ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b34
24 novembre 2015
24 novembre 2015
sa version en vigueur à l'époque du contrôle, dispose que: "sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions des employeurs destinées au financement des prestations
Source officielleChambre Commerciale
65449d66c71a6a83181c8e8c
2 novembre 2023
2 novembre 2023
du 12 décembre 2018, - dit que les intérêts échus pour une année entière produiront eux même intérêt, - rejeté la demande de la société Béton Découpe de l'Ouest - BDO au titre de la facture de prestations
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
644229fad2fa6fd0f8040539
20 avril 2023
20 avril 2023
, les charges patronales étant destinées à l'employeur, redevable des cotisations calculées sur cette prestation complémentaire.
Source officielleCour d'Appel
6253cba2bd3db21cbdd8de79
17 mai 2011
17 mai 2011
au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance versées par les organismes régis par les titres III et IV du titre IX du présent code ".
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
5fdd2eafcc90a697b762b426
3 octobre 2018
3 octobre 2018
Suivant acte sous seing privé en date du 22 septembre 2016, la société GENIE FLEXION et la société VARIOPOSITIF ont signé un contrat d'intégration et de prestations complémentaires.
Source officiellePage 2 sur 893