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53 708 résultats pour « prestations en espèces »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

61627b5992e3db741f8570d4

Appel

7 février 2014

7 février 2014

Suivant jugement du 4 septembre 2012, le tribunal des affaires de sécurité sociale a infirmé la décision de la commission de recours amiable et dit que Mme [C] devait bénéficier des prestations en espèces

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

6688de77676b73dd81b9732a

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Les personnes qui, pendant un congé parental ou à l'issue de ce congé, sont involontairement privées d'emploi bénéficient, tant que dure leur indemnisation, de leurs droits aux prestations en espèces du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3abd3db21cbdd92ae3

Appel

30 septembre 2015

30 septembre 2015

Elle fait essentiellement valoir que l'assurée, dont l'activité libérale est l'activité principale, a droit aux prestations en espèce du régime général si son activité salariale est accessoire, mais que

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6684eaf1a0de54ff609f7e98

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

en espèces du régime d'assurance maladie sur la période du 19 janvier au 19 février 2017, - ordonner à la CPAM de l'Hérault le versement des prestations en espèces du régime d'assurance maladie sur la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93dca

Appel

8 novembre 2017

8 novembre 2017

MOTIFS DE LA DÉCISION Mme Y... fait valoir que son droit aux prestations en espèces est maintenu durant toute la durée de la perception de l'indemnisation chômage, quelle que soit la durée écoulée entre

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616361cdc983b818eb76d268

Appel

7 avril 2011

7 avril 2011

MOTIFS La convention franco-marocaine du 9 juillet 1965, modifiée par l'arrangement administratif du 8 mai 1975 prévoit qu'un travailleur salarié ou assimilé admis au bénéfice des prestations en espèces

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

662b4416fe25450008314e62

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L'article R. 161-3 du code de la sécurité sociale dispose que le délai prévu par l'article L. 161-8 pendant lequel le droit aux prestations en espèces est maintenu est fixé à douze mois.

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CA

Cour d'Appel

6253c940bd3db21cbdd87b97

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

Elle ajoute que le contrat impose comme seconde condition de la garantie pour les assurés sociaux la perception des prestations en espèces maladie ou invalidité, condition que Monsieur X... ne remplit

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a1a7194cdc6046d47744106

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

en espèces de l'assurance maladie, au jour de l'interruption de travail ; 3°) les prestations en espèces de l'assurance maternité, au début du 9e mois avant la date présumée de l'accouchement ou à la

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CA

3e chambre sociale

671b357f2edfb0b58c05ecff

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

En cas de non-reprise du travail à l'issue du congé parental d'éducation, en raison d'une maladie ou d'une nouvelle maternité, les personnes retrouvent leurs droits aux prestations en espèces du régime

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CA

Cour d'Appel

6253cd74bd3db21cbdd93689

Appel

9 novembre 2016

9 novembre 2016

1er février 2015 et se réfère expressément à l'article R313-1 du code de la sécurité sociale lequel prévoit notamment que les conditions d'ouverture du droit sont appréciées, en ce qui concerne les prestations

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CA

Cour d'Appel

6253c9cabd3db21cbdd893ad

Appel

8 mars 2007

8 mars 2007

été reconnu "invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque", que le médecin du travail a même indiqué qu'il y avait un danger immédiat à reprendre le travail, qu'il bénéficie de prestations

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CA

14e Chambre

6162b6224785972364720419

Appel

27 février 2013

27 février 2013

De son côté la Caisse entend obtenir la confirmation de la décision et faire constater que l'appelant n'est pas en mesure de prétendre au maintien des droits à prestation en espèces, car les conditions

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

67f750ba6527a11effc4b715

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Elle soutient que la caisse ajoute une condition aux textes en subordonnant le versement des prestations en espèces au droit à une allocation de chômage française.

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

6871ecf7542d85a267f3c713

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

[U] le bénéfice des prestations en espèces de l'assurance maladie du 27 février au 26 août 2019, - juger bien fondée la notification d'indu d'un montant de 6 157,02 € adressée à M.

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CA

Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931be

Appel

25 avril 2016

25 avril 2016

de la maladie et maternité, mais que les prestations en espèces (indemnités journalières) ne relèvent pas de sa compétence, rappelant que conformément à l'article 22 du statut national du personnel des

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Cour d'Appel

6253cd62bd3db21cbdd932b4

Appel

9 mai 2016

9 mai 2016

constitutive d'une démarche volontaire et personnelle de la part de la salariée, ne saurait être constitutive d'une perte involontaire d'emploi ; que de ce fait, elle n'a pas retrouvé son droit aux prestations

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

62ce62ec9a20ce9fcf1267f1

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

parental d'éducation prévu à l'article L. 122-28-1 du code du travail, retrouvent leurs droits aux prestations en espèces de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, pendant une période fixée

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Chambre Sécurité Sociale

643a42a8d83dbd04f5fb2a6e

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

recours formé par Mme [V] [J] par déclaration au greffe enregistrée le 18 octobre 2019 recevable, - confirmé la décision de la [7] en date du 14 mai 2019 de refus de versement à Mme [V] [J] des prestations

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CA

Cour d'Appel

6253c97cbd3db21cbdd88789

Appel

8 juin 2006

8 juin 2006

général de la sécurité Sociale, doit apporter la preuve d'une part de ce qu'il se trouve dans l'impossibilité d'exercer une quelconque activité rémunérée et d'autre part de ce qu'il bénéficie de prestations

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