AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
61627b5992e3db741f8570d4
7 février 2014
7 février 2014
Suivant jugement du 4 septembre 2012, le tribunal des affaires de sécurité sociale a infirmé la décision de la commission de recours amiable et dit que Mme [C] devait bénéficier des prestations en espèces
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Pôle 6 - Chambre 13
6688de77676b73dd81b9732a
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Les personnes qui, pendant un congé parental ou à l'issue de ce congé, sont involontairement privées d'emploi bénéficient, tant que dure leur indemnisation, de leurs droits aux prestations en espèces du
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