l'article L. 2261-14 du code du travail, Mme [N], qui comptait de 5 à 9 ans inclus de présence dans l'entreprise, devait recevoir de son employeur, en cas de maladie, une indemnité complémentaire des prestations

de la Sécurité sociale ou de tout organisme équivalent et est autorisé à exercer une activité partielle, l'assuré TNS (Travailleur Non Salarié) aurait continué à percevoir des prestations

[N] n'a jamais été soumis à une quelconque obligation d'exclusivité et que les factures correspondant à ses prestations 2015, 2016 et 2017 révèlent que l'activité de prestation de la société SQSI variait

La société MARMEDSA ne conteste pas le retard invoqué dans le paiement de prestations dues à la salariée pendant son arrêt de travail ni l'installation de la salariée dans un open space à son retour de

ayant plus d'un an de présence bénéficient de six mois de congé à plein traitement et de six mois à demi-traitement, les allocations prévues au présent article devant s'entendre déduction faite des prestations

Les prestations journalières versées par un régime de prévoyance seront également déduites des appointements, mais pour la seule quotité correspondant aux versements de l'employeur.

Elle n'a tiré aucun avantage financier en recourant à des auto-entrepreneurs, le coût salarial d'une journée de travail (86,53 €) étant analogue à celui d'une prestation journalière facturée par l'auto-entrepreneur

ayant au moins 1 an de présence dans l'établissement bénéficieront sous réserve : a) de la déduction de la rémunération correspondant aux 3 premiers jours de chaque maladie ; b) de la déduction des prestations

celle-ci de ne pas avoir déclaré le sinistre avant de saisir un conseil, de ne pas avoir produit de conventions d'honoraires, ni à tout le moins de lettres de mission, et pas davantage de relevés de prestations

expose que : - Monsieur [N] a exercé la profession de docker complémentaire sur le port de [Localité 10] entre le 1er avril 1977 et le 30 septembre 1987 : il a donc travaillé sur la base de prestations

Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés (...)

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de MALAKOFF MEDERIC à sa demande de communication de ses attestations des prestations

confirmé la décision initiale de la caisse du 16 mars 2018 ayant rejeté sa contestation relative au remboursement qui lui était réclamé d'une somme de 4 327,32 euros au titre d'un indu en trop-perçu de prestations

Sur les compléments d'indemnités journalières M.

[Y] [G] les indemnités journalières du 19 juin 2019 au 14 juillet 2020, Condamner la CPAM de la Haute-Garonne à verser à M.

décision prise le 23 septembre 2019 par la [6] ainsi que la décision prise par la [7] le 24 février 2020 ; - condamner la [6] à lui verser la somme de 5 519,56 euros correspondant à l'ensemble des prestations

Il demande aussi que soit ordonnée la compensation entre cette créance et sa dette de répétition d'indu d'indemnités journalières.

des indemnités journalières est assorti contractuellement de l'exonération des primes afférentes à cette garantie.

des bulletins d'adhésion litigieux, que AG2R ne voulait pas résilier son contrat de prévoyance obligatoire pour ses cadres (pièces n° 4 et 16, idem) ; qu'en outre, après avoir pris en charge les prestation

de Corse du Sud d'un recours contre la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie de la Corse du Sud du 31 mai 2017, confirmant un refus de versement de prestations