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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
6597ab3bade3490008c3127a
4 janvier 2024
Dans ces conditions, la rétention administrative a pris fin. Il me semble que l'appel est devenu sans objet.'
ETRANGERS
6698b085e6ed70c67f644abc
17 juillet 2024
rétention administrative.
Cour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d4c
2 octobre 2017
Il apparaît d'autre part qu'au centre de rétention administrative, il peut rencontrer un médecin et bénéficier si nécessaire des soins administrés selon les standards français.
RETENTIONS
680723dc9db5bb5c624d2e5b
21 avril 2025
a fait droit, - déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative, - déclaré irrégulière la décision de placement en rétention administrative de [T] [I].
Chambre étrangers / HO
642e6391826f3a04f521673b
4 avril 2023
de rétention administrative, - de prononcer l'irrégularité de la procédure de rétention administrative, en tout état de cause - de rejeter la demande de prolongation de la rétention administrative
642e6391826f3a04f521673f
administrative de l'intéressée, - de déclarer nulle la procédure de rétention administrative, - de prononcer l'irrégularité de la procédure de rétention administrative, en tout état de cause -
642e6391826f3a04f5216741
642e6391826f3a04f521673d
adminstrative de l'intéressée, - de prononcer nulle la procédure de rétention administrative, - de prononcer l'irrégularité de la procédure de rétention administrative, en tout état de cause -
Chambre Etrangers/HSC
650bde94beee0f8318b9729e
18 août 2023
Une procédure spéciale est prévue pour que le juge administratif statue rapidement et l'administration doit prévenir le tribunal administratif de l'existence d'une rétention administrative pour que cette
66960d1353a3547449c24233
15 juillet 2024
n'ait pas abouti à son éloignement ne préjuge nullement de l'issue de la présente procédure de rétention administrative.
67ff39ad303a1b38839f7c27
15 avril 2025
En l'espèce, l'arrêté de placement en rétention administrative a été notifié à M.
687b268730e6dd8e1529bd57
18 juillet 2025
rendue le 20 juin 2025 par le vice-président du tribunal judiciaire de Toulouse et confirmée par la cour d'appel le 24 juin 2025 prononçant la prolongation de la rétention administrative de M.
650bdfc3beee0f8318b97832
6 septembre 2023
A ce stade de la procédure de rétention administrative, aucune information ne permet d'affirmer que les autorités consulaires vont répondre défavorablement et que l'éloignement de Monsieur [M] ne pourra
680c68a9230da8dfaf90c05c
25 avril 2025
Il y a lieu de confirmer l'ordonnance en qu'elle a retenu ce moyen pour annuler la procédure de rétention administrative.
642e6390826f3a04f5216739
administrative de l'intéressée, de prononcer nulle la procédure de rétention administrative, de prononcer l'irrégularité de la procédure de rétention administrative, en tout état de cause - de
6708c040445a086e2bcedf3b
10 octobre 2024
Il en résulte un avis très tardif au procureur de la République du placement en rétention administrative de Monsieur [K] [L], faisant nécessairement grief et entrainant l'irrégularité de la procédure.
C.E.S.E.D.A.
69f44591cdc6046d472ebeb2
30 avril 2026
[O], - déclaré régulier l'arrêté de placement en rétention administrative, - ordonné la prolongation de la rétention administrative de M.
62c3d46c93e17a637920582a
4 juillet 2022
[B] [S] s'étant dit [N] [U] dans sa déclaration d'appel, il s'avère que le premier moyen tiré de l'absence d'interprétariat durant la procédure de rétention administrative et la procédure antérieure est
Rétention Administrative
6312ef142e6a8e4f13ca6281
16 août 2022
de rétention.
6312ef132e6a8e4f13ca627b
17 août 2022
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