Par ordonnance de non-conciliation du 15 novembre 2005, le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de BASTIA a : - renvoyé les époux à saisir le juge aux affaires familiales, pour

patrimoniaux, notamment depuis le château de Puymangou ; l'éolienne E1 serait en situation de covisibilité avec le château de Puymangou et l'église de Puymangou depuis les vignes situées à proximité du

gestion des affaires financières et patrimoniales de sa mère.

L'association costarmoricaine d'accompagnement et de protection (l'ACAP), inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs a été désignée tutrice aux biens et Mme Sylvie Z.

L'article 770 dispose que le « juge de la mise en état » exerce les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces ; En l'occurrence, Dominique X...entend contester

à la situation financière et patrimoniale de [B] [C] à la date de chacun des versements et se limite à la communication des déclarations de revenus imposables à compter de l'année 2003, lesquels sont

Sur la liquidation des intérêts patrimoniaux L'assignation ayant été délivrée postérieurement au 1erjanvier 2016, le juge aux affaires familiales n'est pas compétent pour ordonner la liquidation et

Il est constant que l'indemnité allouée au titre de l'assistance par une tierce personne ne saurait ni être réduite en cas d'assistance familiale ni être subordonnée à la production de justification des

[C] [G] qu'il sera tiré toutes conséquences de son éventuel défaut de production de ces pieces, - invité les parties à formuler leurs observations et produire leurs pièces sur le régime matrimonial applicable

Il ressort des pièces du dossier que les parcelles classées en zone UD4 par le PLUi, parmi lesquelles 2 410 sont non bâties, pour une superficie de 916 260 m², sont situées principalement dans la commune

Par jugement du 7 juillet 2014, le juge aux affaires familiales a : - prononcé le divorce des époux, - ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, - dit n'y avoir lieu

Il soutient que l'engagement de caution consenti en 2006 était disproportionné et que sa situation patrimoniale ne s'est pas améliorée et ne lui permet pas de faire face à son engagement.

[T] à leur valeur mathématique ; - il n'y a aucune raison de considérer que l'activité de gestion patrimoniale de ses actifs par la société Parasol Production ne constituerait pas une activité civile

- ses pièces n°10 à 12 : il s'agit de documents relatifs aux contrats souscrits successivement par Mme [W] [J] auprès d'abord de la compagnie Générali puis, par l'intermédiaire de M.

Elle entend donc, dans ses moyens d'appel, placer le litige dans le cadre du règlement des intérêts patrimoniaux des anciens concubins qui relève de la compétence du juge aux affaires familiales.

L'ATI conclut que la gestion budgétaire, administrative et patrimoniale des biens et de la personne de M.

ayant été à l'origine de disputes familiales.

[F] une sommation d'avoir à payer cette somme le 6 septembre 2017 par voie d'huissier de justice (sa pièce n°17).

[H] a interjeté appel des jugements des 17/05/2018 et 10/01/2029, ce qu'ils ont': - rejeté sa demande en réparation de ses préjudices patrimoniaux temporaires et de ses préjudices extra-patrimonaux permanents

patrimoniaux de Mme [H] [I] et M.