L'article R. 1452-4 du code du travail dispose : A réception des exemplaires de la requête et du bordereau mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 1452-2, le greffe convoque le défendeur par lettre

- Sur la demande de déplafonnement Aux termes de l'article L.145-34 du code de commerce: 'A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux

Par courrier recommandé avec avis de réception du 14 mai 2025, affirmant ne pas avoir été rémunéré depuis plusieurs mois, Monsieur [U] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par dernières conclusions transmises par RPVA le 24 juillet 2025, la Société demande à la cour de : « Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu les articles R.1455

Le 30 octobre 2025, ce tribunal a : - mis fin à la période d'observation ; - prononcé la liquidation judiciaire de la société Grain d'Artiste conformément aux dispositions de l'article L. 641-5 et

le père à payer une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants de 750 euros par mois pour chacun des deux enfants.

200 du Code de Procédure Pénale, A statué ainsi qu'il suit en la présente audience : EN LA FORME La demande de mise en liberté présentée par Hocine B. est recevable en application de l'article 148-1 du

de février au mois d'avril 2025

Dans son ordonnance du 14 avril 2026 à 18h04, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a : - ordonné la jonction des deux procédures, - rejeté la demande de renvoi formée par [F] [W] [C] [U], - déclaré

au remplacement de l'expert à moins qu'en raison des circonstances particulières à l'expertise, la prolongation de ce délai n'ait été obtenue.

Vu les articles 137, 144, 144-1, 145, 145-1, 186, 194, 197, 198, 199, 200, 216, et 217 du Code de Procédure Pénale.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R.1454-16 du code du travail : 'Les décisions prises en application des articles R. 1454-14 et R. 1454-15 sont provisoires.

Le 17 octobre 2023, la société Lixxbail a déclaré au passif de cette procédure collective une créance de 141 878,08 euros TTC au titre du crédit-bail ci-dessus évoqué.

[E] pour le 31 décembre 2017, conformément aux dispositions aux articles L 145-9 al.3 et L 145-14 du code de commerce. Par exploit en date du 29 janvier 2018, la société Lotissam a assigné M.

Appréciation de la cour Dans l'arrêt du 11 janvier 2024 cité par la [8], la Cour de cassation a jugé que si les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile, rendus applicables par l'article

Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 24 juin 2019, la SCI PARDES PATRIMOINE demande à la Cour de : Vu les articles L 145-9, L.145-10 et L.145-60 du Code de Commerce Vu l'article

146 alinéa 2 du C.P.C., relatives aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès, ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du C.P.C.