; Concernant le solde de l'indemnité d'immobilisation, la promesse prévoit que dans « le cas où le bénéficiaire, toutes les conditions suspensives ayant été réalisées, ne signerait pas l'acte de vente

La promesse de vente était assortie de conditions suspensives particulières tenant au prononcé du divorce de Mme [W] [N] et à l'obtention d'un prêt par cette dernière.

(31) moyennant le prix de 1.060.000 €, et ce, sous diverses conditions suspensives dont une condition suspensive relative à I'obtention d'un financement bancaire.

[G] [B] et Mme [C] [E] (ci-après les époux [B]) une promesse de vente portant sur un immeuble leur appartenant sis [Adresse 2] à [Localité 10], sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt.

En l'espèce, la promesse de vente a été conclue sous condition d'obtention par le bénéficiaire d'un ou plusieurs prêts.

La promesse de vente a été consentie sous condition suspensive d'obtention par les acquéreurs de deux prêts immobiliers, l'un d'un montant de 340 000 €, au taux de 1,5 % l'an, hors assurance, à rembourser

Cette promesse était consentie sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par [Y] d'un montant de 1.300.000 euros sur une durée maximale de remboursement de 15 ans et au taux nominal d'intérêt

Aux termes de la promesse de vente, le bénéficiaire, pour pouvoir bénéficier de la condition suspensive, devait justifier du dépôt de ses demandes de prêt conformes auprès d'au moins deux organismes prêteurs

La promesse de vente a été soumise à l'accomplissement de conditions suspensives dont celle de l'obtention d'une ou plusieurs offres de prêt définitives au plus tard au 28 août 2018.

En l'espèce, la condition suspensive de prêt est ainsi formulée en page 16 du compromis de vente : « L'ACQUEREUR déclare solliciter un prêt relais pour l'acquisition du BIEN objet des présentes d'un

En l'espèce la promesse de vente litigieuse a été conclue, de la part de ses bénéficiaires sous condition suspensive 'd'obtention avant le 31 juillet 2020 d'une ou plusieurs offres définitives de prêts

Dans ce dernier cas, il a été également stipulé que la vente restera alors placée sous les seules conditions suspensives encore pendantes le jour de la levée d'option, sauf renonciation de la part du bénéficiaire

[Q] [Z] en qualité d'acquéreur, ont conclu une promesse de vente sous conditions suspensives, portant sur les lots n°19, 39 et 76 d'un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 4] à [Localité 8

Cette promesse prévoyait une condition suspensive relative à l'obtention d'un prêt bancaire d'un montant de 1.500.000 euros, et l'octroi, par M.

A l'appui de ses prétentions, la société L'Ateliers des Délices fait valoir : que dans le cadre des promesses de vente assorties de conditions suspensives, il revient au bénéficiaire de la promesse

bancaire, - dire que la condition suspensive d'obtention d'un prêt n'est pas réalisée, - dire que la promesse de vente du 29 novembre 2013 est nulle et non avenue, - ordonner le remboursement de la

* * * Selon promesse synallagmatique du 29 novembre 2013 conclue sous condition suspensive de l'obtention par l'acquéreur d'un prêt bancaire, Mme A...

[X] a accepté sous condition d'un accord de principe de la banque pour un prêt de 90%, ayant lui-même signé une promesse de vente ; Que M.

de la réalisation des conditions suspensives de droit commun et de la condition suspensive d'obtention du prêt.

Par acte sous seing privé du 27 juillet 2012, le bénéficiaire et le promettant ont convenu de la caducité de cette promesse unilatérale de vente.