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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Cour d'Appel
énales B... le Procureur de la République, le 04 Mai 2006c/Monsieur X
6253c996bd3db21cbdd88b84
3 novembre 2006
3 novembre 2006
d'autrui, embauché, entraîné, détourné V...,O ...,V..., N..., N..., V..., V...,I...,V..., .E.., Y.., S..., T... en vue de leur prostitution, avec cette circonstance que les faits ont été commis à l'égard
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00126_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
; - elle est privée de base légale dès lors qu’elle est fondée sur la décision du 10 juillet 2023 par laquelle le préfet de l’Hérault a rejeté sa demande d’entrée dans un parcours de sortie de prostitution
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01614_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
, est engagé dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle mentionné à l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles () ". 4.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02500_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 25 novembre 2022 par laquelle la préfète de l'Aube a refusé de lui accorder le bénéfice d'un engagement dans un parcours de sortie de la prostitution
Source officielleCour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f61
17 mai 2002
17 mai 2002
l'information charges contre les trois personnes susvisées, qui n'en ont pas été mises en examen, de la commission des infractions suivantes : - Mr B: proxénétisme par partage des produits de la prostitution
Source officielleCour d'Appel
Madame AA... Z..., le 03 Octobre 2007c/Madame F
6253ca13bd3db21cbdd89fae
6 février 2008
6 février 2008
Elle avait ensuite arrêté la prostitution car elle était enceinte.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_25NT00756_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 22 octobre 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'autoriser son engagement dans le parcours de sortie de la prostitution
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03661_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Si la société requérante soutient qu'elle n'était pas au courant de l'activité de prostitution des hôtesses et qu'elle a correctement comptabilisé les recettes provenant de l'activité de débit de boisson
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02783_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En l'espèce, Mme A fait valoir qu'elle craint pour sa vie en cas de retour au Nigéria du fait de la présence encore active d'un réseau de prostitution qu'elle a quitté.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e5bd3db21cbdd86912
26 mars 2003
26 mars 2003
Le prévenu s'immisçait ainsi dans la gestion des bars tenus par Mireille D. dans lesquels plusieurs employées se livraient la prostitution.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00602_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
d'autrui ; / 2° De tirer profit de la prostitution d'autrui, d'en partager les produits ou de recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la prostitution ; / 3° D'embaucher, d'entraîner
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02621_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Mme A invoque des risques de persécutions en cas de retour dans son pays d'origine du fait, d'une part, qu'elle n'a pas été excisée, et d'autre part, qu'elle a été victime d'un réseau de prostitution.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01689_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Il ressort des pièces du dossier et notamment des procès-verbaux de police versés au dossier que Mme D, qui déclare vivre de la prostitution, accomplit régulièrement des allers et retours entre la Roumanie
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21384_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Mme A, ressortissante roumaine née le 18 avril 1982, a été interpellée par les services de police le 9 mars 2022 pour exercice de la prostitution.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03938_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
et est engagée dans un parcours de sortie de prostitution ; tant la CNDA que le comité d'étude et d'information sur la drogue et les addictions (CEID) la reconnaissent victime d'exploitation sexuelle
Source officielleAvis
CADA:20232816
22 juin 2023
22 juin 2023
mineurs non accompagnés, par tranche d’âge ; e) les achats d’actes sexuels avec le nombre de contraventions dressées et le nombre d'interpellations de clients (pour l’infraction « recours à la prostitution
Source officielleChambre 1-11 IDP
6549e2c9bc1a528318e09612
6 novembre 2023
6 novembre 2023
FOND Ayant subi une détention provisoire à l'occasion d'une procédure pénale des chefs de proxénétisme aggravé commis en bande organisée, proxénétisme par aide, assistance ou protection de la prostitution
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01602_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
empreintes digitales ; - la décision méconnaît les articles 3 et 17 du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 car elle risque de retomber dans un réseau de prostitution
Source officielleCour d'Appel
6253c857bd3db21cbdd84f9c
3 décembre 1999
3 décembre 1999
que "lorsque les faits visés par l'article 225-10 du Code Pénal sont pratiqués de façon habituelle, la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, sous-locataire ou occupant qui se livre à la prostitution
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04831_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Mme A, née le 1er juillet 1991 et de nationalité roumaine, a été interpellée par les services de police le 29 septembre 2021 alors qu'elle se livrait à la prostitution sur l'avenue de Toulouse située à
Source officiellePage 2 sur 14