CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb6bbd3db21cbdd8d6f8
9 février 2011
diffusée au sein de l'entreprise aux termes de laquelle les frais kilométriques dépassant une puissance fiscale supérieure à 7 CV ne seraient pas remboursés alors que la direction de la société n'ignorait
Pôle 6 - Chambre 3
6163ca2176640886b9a7265c
29 décembre 2009
kilométriques indues aux dépens de la RATP en ne signalant pas son changement de domicile (du département de l'Aisne à Paris 13ème), en ne communicant pas le changement de catégorie de son véhicule (puissance
1ere Chambre
651d02ebfe8d588318c1adcd
3 octobre 2023
conformités et, au plus tard au 29 décembre 2011, date de l'établissement de la carte grise puisqu'il est dénoncé une impossibilité de faire assurer le véhicule du fait d'une discordance entre la puissance
Pôle 2 - Chambre 5
6162603e8672d229b88163c8
11 mars 2014
Monsieur [W] , portant pour deux d'entre elles le même numéro et afférentes à un véhicule haut de gamme alors que le numéro d'immatriculation indiqué sur ces factures correspond à un véhicule de faible puissance
1ère Chambre
61631223615c943a65e0439c
10 janvier 2012
kilométriques sur la base d'un état annuel détaillant par exercice le kilométrage annuellement parcouru par Monsieur [M] à l'aide du véhicule immatriculé [Immatriculation 3], de type BMW 725 TDS et d'une puissance
REFERES 1ER PP
637dc7ba14982305d4c1ff32
13 juillet 2022
Exposant avoir découvert que le véhicule automobile avait une puissance fiscale de 10 chevaux contrairement aux mentions figurant sur le bon de commande, M.
1re chambre sociale
660e43100740db0008fa9401
3 avril 2024
sa voiture personnelle pour les besoins de son activité professionnelle, se verra allouer au titre de cette utilisation une indemnité correspondant au barème kilométrique admis par l'administration fiscale
5e Chambre
60365b59a588eebbd9d64590
5 novembre 2015
Le montant de cette cotisation est fonction de la puissance fiscale du véhicule qui leur est fourni ».
Pôle 4 - Chambre 11
65af69c4b6c6260008b5315c
18 janvier 2024
De même, il ne justifie par aucun élément de la nécessité de disposer d'un véhicule d'une puissance fiscale supérieure à celui d'un véhicule muni d'une boîte de vitesses manuelle pour installer une boîte
6034ea38b5e0b615c166643c
1 septembre 2016
d'un véhicule qu'elle met à leur disposition à des fins personnelles et professionnelles, ces derniers versant, en contrepartie, une cotisation annuelle dont le montant est fonction de la puissance fiscale
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03079_20250617
17 juin 2025
Elle a droit, au titre de ces déplacements qui sont relatifs à l'état de santé de son père, compte tenu de la puissance fiscale de son véhicule, à une indemnité de 45 euros après application du taux de
6253ccc9bd3db21cbdd9145e
15 avril 2014
frais professionnels en ce que, à compter de septembre 2010, il a appliqué unilatéralement l'avenant du 7 septembre 2010 prévoyant que les indemnités kilométriques seraient calculées sur la base d'une puissance
6253ccc8bd3db21cbdd91453
6253c94cbd3db21cbdd87ddd
28 février 2006
appliqué au 1er février 2001 et celui d'avril 2002 pour la période allant d'avril 2002 au mois d'août 2003.En effet j'utilise pour mes déplacements professionnels mon véhicule personnel qui a une puissance
Chambre Sociale-1ère sect
6971f84fcdc6046d4739f4e8
21 janvier 2026
leurs véhicules personnels, afin de pouvoir revendiquer l'exonération d'assiette, et alors que la détermination de cette indemnité suppose d'établir la réalité de la détention du véhicule et de sa puissance
Ch.secu-fiva-cdas
64549f4beedb07d0f8186167
27 avril 2023
kilométriques relatives à l'utilisation par un salarié de son propre véhicule, l'employeur doit justifier le moyen de transport utilisé par le salarié, la distance séparant le domicile du lieu de travail, la puissance
64eedc9fbb2c32d969d35282
19 juillet 2023
Il justifie avoir été propriétaire d'un véhicule Land Rover d'une puissance fiscale de 8 chevaux jusqu'au 4 août 2011.
9ème Ch Sécurité Sociale
69d73762cdc6046d479a9f26
8 avril 2026
horaires effectués, l'adresse exacte des lieux de déplacement, le nom du chantier ou du client, le motif du déplacement, la distance parcourue depuis le siège de l'entreprise, le véhicule utilisé et sa puissance
5fdb9235caf36c70a05732fc
21 février 2019
ce dernier cas, les indemnités kilométriques sont alors exclues de l'assiette des cotisations sociales si leur montant n'excède pas les limites des barèmes annuellement publiés par l'administration fiscale
5e chambre Pole social
660f94fda40f8b0008cb752d
4 avril 2024
pouvoir donner lieu à exonération de cotisations sociales les frais de déplacements doivent être justifiés pour chaque déplacement du nom de l'interlocuteur, du nombre de kilomètres parcourus et de la puissance
Page 2 sur 163