AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94bfc
5 novembre 2020
5 novembre 2020
Il doit dès lors être considéré que l'intimée avait en stock au moins le 10 septembre 2017, 104 quantités de ce produit et qu'en l'absence de justificatif quant à la disparition des ces 104 marchandises
Source officiellePage 2 sur 1358
Chambre-1 civile et com.
69f19617cdc6046d47ed9113
28 avril 2026
28 avril 2026
Elle précise pour la facture 2019-65 que le bois lui appartenait et qu'il a été livré à l'appelante par un sous-traitant pour les quantités dont elle justifie.
Source officielle