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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94bfc

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Il doit dès lors être considéré que l'intimée avait en stock au moins le 10 septembre 2017, 104 quantités de ce produit et qu'en l'absence de justificatif quant à la disparition des ces 104 marchandises

Source officielle

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CA

Chambre-1 civile et com.

69f19617cdc6046d47ed9113

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle précise pour la facture 2019-65 que le bois lui appartenait et qu'il a été livré à l'appelante par un sous-traitant pour les quantités dont elle justifie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf7bd3db21cbdd8c90b

Appel

3 décembre 2008

3 décembre 2008

Ainsi à chaque voyage il transportait des quantités importantes de 800 grammes et à 1 kg d'héroïne.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fc1fbecdc6046d47e0bd5c

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

bulletins de paie de février à juin 2022 (et non 2023), puis, - de confirmer le jugement en ce qu'il a liquidé l'astreinte provisoire ordonnée par le jugement du 27 février 2023 (l'infirmer sur le quantum

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94e82

Appel

11 mars 2021

11 mars 2021

La société Brand universel en déduit que l'appelante ne peut ni solliciter l'annulation de la vente pour indétermination du prix, ni soutenir que le quantum de sa créance ne serait pas établi.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

68806c7ebf1211186fbec891

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Elle conteste le quantum de la créance en faisant valoir que la société Heineken Entreprise aurait pris acte qu'elle a acquis les volumes de bières prévus par le contrat de fourniture.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

67f602501c1a56b8e1651ee3

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

la société Quanteam de l'ensemble de ses demandes, condamné la société Quanteam à verser à M.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fca46dffd0c9f9c649109e7

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

V... tendant à voir constater la résiliation de l'engagement locatif, Au fond : - RÉFORME le jugement querellé s'agissant du quantum de la dette locative de Mme D...

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CA

Cour d'Appel

6253c854bd3db21cbdd84f1b

Appel

8 février 2000

8 février 2000

A... correspond à la perte d'une chance de bénéficier d'une assurance plus avantageuse" ; Que l'appel est donc limité au quantum de l'indemnisation de la perte de chance de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

5fcaa103f493f19746804d5f

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

La Cour d'appel de Douai statue sur les conditions du traitement du surendettement et les obligations respectives des parties. La décision précise les modalités applicables au dossier de surendettemen

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd92fc5d9a4410f78b4482b

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

état de cause erronée; * en sa demande financière formée à hauteur de 26 705,68 euros à titre d'indemnité de reconstitution de carrière, car elle n'est justifiée ni dans son principe, ni dans son quantum

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

5fca8fb22c1bb282c37b1f46

Appel

8 septembre 2020

8 septembre 2020

du Jugement prononcé par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de BAYONNE le 15/01/19 ayant notamment : * fixé la date des effets du divorce dans les rapports entre époux quant

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fca77ec56ce096590525fb3

Appel

7 octobre 2020

7 octobre 2020

Quant à la participation du donateur à l'acte, elle était d'autant moins requise, que la convention ne conférait aucun droit à quiconque ni sur ses biens présents, ni sur ses biens à venir.

Source officielle
CA

16e chambre

5fca65fdd9e95f4ef3ad3577

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

janvier 2019, le premier juge a fait une application rétroactive des dispositions du règlement CE 1215/2012 dispensant les décisions de toute exequatur, à une instance au fond datant de 2009, qui imposait quant

Source officielle
CA

16e chambre

5fd93aa28ec5841fea5991f1

Appel

23 avril 2020

23 avril 2020

doit être fixé non à la date du contrat mais à celle où elle a eu connaissance de la requête aux fins de saisie de ses rémunérations et à l'éclairage alors donné par son conseil sur les irrégularités quant

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CA

5e Chambre

5fd982c6dcfa1671ec067c38

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Confirmation du jugement du TASS en toutes ses dispositions, validation de la contrainte émise le 25 septembre 2014 pour un montant de 13 368 euros (11 557 euros de cotisations et 1 811 euros de major

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CA

3ème chambre

5fcaa8de5955769fd0df1d7b

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

[N] reconnaît quant à lui qu'il circulait en agglomération, sur une route prioritaire et pense qu'il roulait à vitesse constante de 50 km/h.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fca6282936f314a7a2add66

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

La cour confirme le jugement prud'homal déclarant l'instance périmée. Elle rejette les autres demandes du salarié et le condamne aux dépens de première instance et d'appel.

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CA

1ere Chambre

5fd97492c99ea561ffbbfbcf

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

Quant à l'envoi de l'offre de prêt par voie postale, [F] [V] l'a reconnue en page 19 de la plainte qu'il a déposée le 29 avril 2009 (pièce intimé n° 22).

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fd9795f60310b6766fff932

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

La Cour d’appel confirme le jugement du tribunal de commerce, mais le réforme en réduisant le montant de la condamnation de la société HOTEL à 61 300 € (au lieu de 62 500 €), après déduction de 1 200 

Résumé IA — à vérifier