protection sociale applicable.

indemnitaire attribué à chaque filière ; b) l'instauration d'une convention de participation pour la mise en œuvre d'un régime de protection sociale complémentaire de prévoyance (maintien de salaire)

Toutefois, pour la détermination des critères d'affiliation aux régimes de protection sociale des non-salariés et des salariés des professions agricoles, sont considérées comme agricoles les activités

[E] [P] n'a pas mis fin à son activité de non salarié d'entraîneur de chevaux ; qu'il n'y a pas eu de rupture d'assujettissement au régime de protection sociale de salarié agricole ; -que pour l'année

En effet, la loi du 31 décembre 1990 autorisant les membres des professions libérales à se constituer en SELARL n'a prévu aucune dérogation au régime de protection sociale obligatoire institué notamment

[R] conteste la validité de la contrainte émise par la caisse le 13 août 2015 en faisant valoir qu'il ne remplissait pas les critères d'assujettissement au régime de la protection sociale des personnes

Monsieur [J] [O] [Adresse 3] [Localité 6] à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 24 novembre 2025 (article 659 du cpc) CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE [Localité 7] Organisme gérant un régime

[H] [W], né le 22 décembre 2015, était affilié depuis octobre 1999 en qualité de chef d'exploitation au régime de protection sociale des non-salariés agricoles, géré par la Mutualité sociale agricole Mayenne-Orne-Sarthe

Toutefois, pour la détermination des critères d'affiliation aux régimes de protection sociale des non-salariés et des salariés des professions agricoles, sont considérées comme agricoles les activités

légal de sécurité sociale ; - que Monsieur [I] [P] en sa qualité de non salarié agricole de culture sous forme individuelle est obligatoirement assujetti au régime de protection sociale conformément

et pénalités de retard dues au titre des régimes de protection sociale agricole dont elles assurent l'application dans les conditions précisées par ce texte.

[Y] à la MSA L'article L.722-1 du code rural et de la pêche maritime dispose en particulier que le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes

opérant dans le secteur concurrentiel à l'équilibre de divers régimes de protection sociale obligatoire, avec celui de la limitation des phénomènes de double imposition.

agricole, chargées du recouvrement des cotisations et des majorations et pénalités de retard dues au titre des régimes de protection sociale agricole, peuvent notamment, après avoir mis en demeure les

et pénalités de retard dues au titre des régimes de protection sociale agricole dont elles assurent l'application dans les conditions précisées par ce texte.

[1] aux sommes suivantes : - 500 € nets au titre des dommages et intérêts pour défaut d'adhésion au régime de protection sociale complémentaire, - 1.100 € nets au titre de l'article 700 du code de

SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article L.722-1 du code rural et de la pêche maritime : Le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non

[K] se prévaut du bénéfice du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles pour contester le bien-fondé de l'appel de cotisations des non-salariés au titre de l'année 2021.

cotisation à la mutualité sociale agricole.

Alain X..., qui se trouve toujours en arrêt de travail et ne relève pas d'un régime de protection sociale prévoyant le versement d'indemnités journalières, doit être garanti par la SA CNP ASSURANCES pour