Suivant conclusions n°2 notifiées par voie électronique le 15 juillet 2020, elle demande à la cour de : A titre principal, - infirmer le jugement de première instance.

Dans ses dernières écritures communiquées au greffe par voie électronique le 12 mai 2023, M.

Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 25 mars 2022, elle demande à la cour de dire l'appel recevable et justifié, en conséquence, de réformer le jugement rendu le 28 janvier 2020 par le

pour le salarié de se faire assister par un membre du personnel, il lui appartient de justifier de la régularité des élections professionnelles concernant les institutions représentatives du personnel.

justifie du respect des dispositions légales, au regard des procès-verbaux de carence des 25 octobre et 31 octobre 2002 ; - de dire et juger également qu'elle n'avait pas à organiser de nouvelles élections

En conséquence, confirmant le jugement entrepris, la demande de dommages et intérêts de Mme [G] sera donc rejetée ce d'autant que comme rappelé par les premiers juges la contestation de la régularité des

professionnelles et à sa présence continue sur le bureau de vote légitimement rémunérée comme jour de travail, puisque indispensable à la régularité des élections pour ces 2 journées rémunérées comme

[N] a relevé appel de ce jugement le 24 février 2021 par déclaration adressée au greffe par voie électronique.

Cette élection peut être déférée à la cour d'appel.

au 14 janvier 2021, par la voie du vote électronique.

Sur l'élection du bureau fédéral : Les syndicats UNSA TERRITORIAUX CARCASSONAIS et syndicats UNSA TERRITORIAUX DE L'AUDE estiment illégale l'élection du bureau fédéral début juin 2016 et ses décisions

Il n'appartient pas à la cour de se prononcer sur la situation de Mme [X], une autre élue, ni sur la régularité des dernières élections au CSE, moyens soulevés par le salarié.

Les délégués sont élus dans chaque département par les clubs lors d'élections organisées par la FFTDA. Une assemblée générale élective est organisée tous les 4 ans.

L'article 51 de ce texte donne compétence à la cour d'appel, siégeant en chambre du conseil, pour statuer sur les réclamations portant sur la régularité de cette élection et formées dans les dix jours

Elle précise que les faits évoqués dans les premiers messages électroniques ont été rapportés au directeur médical du groupe et non à la directrice générale gérant la résidence.

Il n'y a pas lieu d'analyser, comme le souhaiterait le salarié, la régularité de l'organisation des élections qui relève du contentieux électoral, lequel échappe à la compétence de la juridiction.

Sur la régularité de la signature électronique du contrat de LOA Le premier juge a débouté la société Credipar de sa demande en paiement formée à l'encontre de M.

, lorsque ce procédé met en 'uvre une signature électronique qualifiée, et que constitue « une signature électronique qualifiée, une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement

. -:-:-:- Le greffe de la 3ème chambre civile de la cour d'appel de Toulouse a, par courrier du 17/02/2026 invité Monsieur [Z] [J] à régulariser son recours dans l'hypothèse où il serait encore dans

. -:-:-:- Le greffe de la 3ème chambre civile de la cour d'appel de Toulouse a, par courrier du 29/01/2026 invité Madame [H] [N] à régulariser son recours dans l'hypothèse où elle serait encore dans